Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire

des 31 mai 2021 et 27 juillet 2021, sauf en ce qui concerne la somme de 48 EUR facturée le 31 mai 2021 au titre de la commission de 8 % due dans le cadre du « Disposition [Y] [H] » ; Lui donner acte

Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2024 (signification par dépôt à l'étude article 656 du code de procédure civile), la SAS Upclaim assigne

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

La lettre prévue par l'article 658 du C.P.C. comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et copie de l'acte de signification a été adressée dans le délai prévu par la loi.

L'ordonnance a été signifiée à Monsieur [Y] par acte extrajudiciaire en date du 30 novembre 2023. Monsieur [Y] a formé opposition. D'où le présent litige.

Il en découle que l'acte n'a pas été signifié à personne mais comme indiqué dans les modalité de sa remise « à domicile ».

et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale aux fins de signification ou de notification entre les Etats membres.

C'est dans ces conditions que, par actes des 6 et 7 novembre 2025 de Me [C] [Y], commissaire de justice à Rouen, et de Me [G] [W], commissaire de justice à Sarcelles, la société DECATHLON FRANCE a fait

le 30 septembre 2025 par le commissaire de justice ; Qu'aux termes de l'acte signifié, la SCI A.M.I est redevable d'une somme totale de 14.590,53 € en ce compris 13.030,42 € en principal avec intérêts

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

Par courriers recommandés du 22 novembre 2024, CM CIC a signifié la résiliation des deux contrats de location et a mis en demeure [Localité 1] de payer, au titre du contrat n° FH5149600 la somme de 424

C'est dans ces conditions que, par actes des 6 et 7 novembre 2025 de Me [E] [P], commissaire de justice à Rouen, et de Me [L] [F], commissaire de justice à Sarcelles, la société DECATHLON FRANCE a fait

Or à la lecture de la première expédition de l'acte introductif d'instance signifié par le commissaire de justice espagnol, il est avéré que le formulaire K prévu par le règlement (UE) n°2020/1784UE fait

L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une

Sur signification effectuée le 21 novembre 2024, la société NEW MESURE FACADE a formé opposition en date du 18 décembre 2024.

DISCUSSION Sur Le moyen tiré du défaut de signification à personne de l'assignation L'article 654 du code de procédure civile stipule que : « La signification doit être faite à personne.

La procédure Par acte du 30 octobre 2025, CA CONSUMER FINANCE a assigné MSN LOGISTIC. Cet acte a été signifié dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile.

La procédure Par acte du 30 octobre 2025, CA CONSUMER FINANCE a assigné MSN LOGISTIC. Cet acte a été signifié dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile.