PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte de commissaire de justice du 06/02/2025, Monsieur [S] [H] a fait assigner la SAS [Localité 1] par devant Monsieur le juge des référés du tribunal de commerce de Macon.

Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

[F] avec l'aide de son assureur COVEA Protection Juridique organise une expertise contradictoire. Celle-ci a été confiée à M.

La période d'observation a permis de mettre en évidence que l'entreprise n'était pas en mesure d'assurer la poursuite de son activité ni de présenter un projet de plan de redressement.

A la demande de sa protection juridique, une expertise a été menée par un expert d'assurance dont le rapport a été donné le 30 septembre 2021.

MAINTENIR l'exécution provisoire.

juridique invoqué par les parties.

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES En novembre 2015, Messieurs [P] [B] et [E] [G] constituaient la SAS MB CAR au capital social de 100 000,00 euros, l'apport en numéraire de Monsieur [

SUR QUOI, Il est rappelé, à titre liminaire, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entrainer des conséquences juridiques

Nous sommes donc amenés à prendre des mesures drastiques de réduction des coûts.

Enfin, aux termes de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile, par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures

Il informe l'expert de la consignation. »; Attendu en outre qu'il y a lieu, dans le présent litige, de subordonner la mesure d'expertise au versement préalable d'une provision à valoir sur la rémunération

°RG 2025/11322 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles 1353 du code civil et L.110-3 du code de commerce : - recevoir1'intégralité des moyens et prétentions

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement » et qu'en l'espèce l'exécution provisoire de droit apparaît compatible avec la nature de la présente affaire.

Ce fait serait d'ailleurs incontestable puisque Madame [G] [K] est en possession d'un certificat provisoire d'immatriculation.

Enfin, aux termes de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile, par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures

SUR QUOI : Il est rappelé, à titre liminaire, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entrainer des conséquences juridiques

juridique pour la même période.

Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.