Autrement dit, pour modifier les prestations entre la SAS [Q] CONSTRUCTION et la SARL VIP PRESTIGES.

En conséquence, l'expert a déposé son rapport en l'état le 13 décembre 2024.

Si nécessaire, il peut modifier la durée de la période d'observation à courir. »; L'article L.622-10 du Code de Commerce prévoit que : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande

substantielle du plan ; Le juge commissaire, entendu en son rapport lu à l'audience, lequel émet un avis favorable à la modification substantielle du plan ; Jugement prononcé publiquement le 20/01/2026

Représentée à l'audience, elle ne formule pas d'autre demande que celles portées dans son assignation initiale, et ne répond pas à la demande de modification de la mission de l'expert judiciaire soutenue

Attendu qu'une omission de statuer et une erreur matérielle entachent ledit jugement et que le tribunal de commerce d'Antibes se saisit sans débat afin d'en apporter la modification ; Attendu que le jugement

Par la suite, cette dernière a sollicité des modifications substantielles du projet.

Qu'une déclaration de modification de plan a été déposée au greffe de ce Tribunal par la débitrice, Attendu que l'article L. 626-31 al. 3 du Code de Commerce énonce « Une modification substantielle dans

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT sur requête en modification du plan de sauvegarde de la SARL [J] [S] PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE prononcé le 29 avril 2026 par mise à disposition

ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan.

Enfin nous étudierons la recevabilité de la rétractation ou de la modification au titre du secret des affaires.

Mme [I] [M], Représentante Légale ; Comparante, En présence de Maître [L] [R] Mandataire Judiciaire assistée par Maitre [O] [G] [Adresse 2] Le juge commissaire, Monsieur Emmanuel COHEN, ouï en son rapport

[Etablissement 1] en remboursement de ce prêt devant le tribunal de commerce de Paris, par acte du 15 janvier 2024, elle est fondée à soutenir que les trois dispositions contestées concernent ses rapports

lui faisant encourir un risque supplémentaire ; Selon la caution, ces modifications intervenues portent sur des éléments essentiels du contrat ayant entrainé l'allongement du crédit et l'augmentation

Par requête déposée au Greffe de ce Tribunal le 20/02/2026, la SAS VIGO 42 sollicite du Tribunal la modification de son plan de sauvegarde.

L'entreprise débitrice a demandé la modification substantielle de son plan d'apurement du passif suivante : modification de la durée du plan de 9 à 10 ans par report de l'échéance 2024 en fin de plan,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT sur requête en modification du plan de redressement par continuation de la SAS KER BREIZH INN PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE prononcé le 06 mai 2026

été entendue en audience publique le 28 novembre 2025 par Patrick BEGUERIE, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport