Une ordonnance d'injonction sous astreinte de déposer les comptes annuels au greffe a été rendue par le Président du Tribunal de commerce de BOBIGNY après relances.

CONDAMNE in solidum la société [F] [M] [K], représentée par son liquidateur, la société BTSG2 et Monsieur [H] [K] à payer à Monsieur [G] [D] une indemnité d'un montant de 500€ sur le fondement de l'article

l'astreinte à prononcer; À titre subsidiaire, * CONDAMNER la Société EDEIS PORTS [Localité 1] CANCALE à payer à la Société [S] SAS la somme 27 000 £ soit 31 652,47€ HT euros au titre du remboursement

que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 28 janvier 2025, montre que la société a fait l'objet de 2 inscriptions entre le 16 janvier 2024 et le 23 juillet 2024, ceci pour un montant

Sur le montant de la créance La société CORHOFI a fourni les pièces suivantes pour déterminer le montant des créances dû par la société GROUPE ECOS : Une créance d'un montant de 16.463,99 € TTC restant

En conséquence, le tribunal déboutera Colas de sa demande de garantie de paiement ainsi que sa demande d'astreinte.

à compter du 15/05/2024, * Condamner la SAS JAN64 à restituer à la SA LIXXBAIL l'ensemble de cuisine objet de la facture WHOOP2 du 19/05/2022 d'un montant de 44.594,24 € TTC sous astreinte de 500 € par

euros par jour de retard et par véhicule, à compter de la signification de la présente décision, * à se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte prononcée, * au paiement à titre provisionnel d'une

sur la base des intérêts de retard mais la déboutera de sa demande d'ordonner la condamnation sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de liquider ladite astreinte. 3°) Sur la demande de la

l'influenceuse [S] [K], présentée à YADE par l'AGENCE JB, et d'avoir ainsi enfreint la clause de non-sollicitation contractuelle, et soutient qu'elle encoure les pénalités prévues au contrat, pour un montant

de 150 € par jour de retard à compter de la signification du jugement et pour un montant maximum de 3600 €, Attendu que la demande représente un contrat de crédit-bail que la créance est certaine, liquide

à hauteur de 4000 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, et SE RESERVER la liquidation de l'astreinte, sur le Fondement de l'article L 131-1 CPCE ; * CONDAMNER solidairement Monsieur

SE RESERVER la liquidation de cette astreinte.

à hauteur de 150,00 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir et se réserver à la liquidation de l'astreinte, Vu les dispositions des 1103 et 1231-5 nouveaux du code civil, Condamner

qu'au jour de l'assignation, le montant des retenues de garantie non échues à l'égard de la Société BATI'OUEST s'élevait à 18.806,96 euros, ainsi qu'un décompte actualisé au 5 avril 2024 faisant état

Le montant convenu de la prestation était de 540 euros TTC, payable à réception de facture.

CONDAMNER l'EURL, [Adresse 1] à fournir aux liquidateurs judiciaires de la SASU LES NOUVELLES MENUISERIES GREGOIRE une caution bancaire au titre de l'article 1799-1 du Code Civil d'un montant de 9.013,11

Le montant de l'astreinte demandée pour récupérer le wagon est hors norme. En 2025 Claisse a bénéficié des prestations de Millet conformément aux relevés km fournis.

A défaut de restitution de ce matériel dans ce délai, autoriser la SAS LOXAM à demander la liquidation de l'astreinte devant la présente juridiction qui reconnaitra sa compétence en vertu de l'article

Sur la demande de restitution du véhicule, sous astreinte de 100 €/jour de retard à compter de la signification à intervenir pendant un délai d'un mois, puis sous astreinte définitive de même montant passé