Le surplus reversé au créancier ne pourra pas être supérieur au montant du dividende qui serait dû en l'absence de l'abandon de créance.

ne pourra percevoir, au total, une somme supérieure au montant de sa créance.

ne pourra percevoir, au total, une somme supérieure au montant de sa créance.

Le remboursement des prêts conclus pour une durée supérieure à un an s'établit comme suit : La créance en capital sera amortie et payée selon le taux d'apurement du plan, La créance d'intérêts échus

Le montant affecté au remboursement des créanciers est limité à hauteur de 40% des créances bénéficiant de ce traitement, déduction faite des remboursements déjà intervenus.

Créance n° 7 de la BANQUE POPULAIRE pour un montant de 730 000.00 € : recouvrement prix de vente en cours.

ne pourra percevoir, au total, une somme supérieure au montant de sa créance.

Ces propositions ont été notifiées à l'ensemble des créanciers figurant sur l'état des créances.

ne pourra percevoir, au total, une somme supérieure au montant de sa créance.

* Autres créances privilégiées et chirographaires échues, définitivement admises au passif d'un montant supérieur à 500.00€ * Option 1 : 100 % du montant de la créance définitivement admise sur 3 ans

PASSIF SOUMIS AU PLAN (art L.622-24 Ccom) Le passif affecté au plan s'élève à114.192,74 € dont : * Les créances immédiatement exigibles, soit : Les créances égales ou inférieures à 500 € d'un montant

En conséquence, le tribunal retiendra cette créance pour en fixer le montant au passif de la liquidation.

Le montant des intérêts sera calculé pour chaque année du plan en fonction du capital restant dû, post abandon, puis sera agrégé pour constituer une créance totale d'intérêts pour chacun des emprunts concernés

Ces propositions ont été notifiées à l'ensemble des créanciers figurant sur l'état des créances en date du 04/03/2025.

L'avis du Mandataire Judiciaire : « Dans le cadre d'un plan de redressement sur une période de dix ans, le montant du dividende annuel à prendre en considération serait de l'ordre de 2.900 €, montant

* Autres créances déclarées : Il est proposé à ces créanciers un apurement de 100% du montant de leurs créances sur 10 ans et la première échéance sera payable à la date d'anniversaire du plan (conformément

AUTRES [Localité 2] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) * Option 1 : Remboursement à hauteur de 30% du montant nominal des créances admises, sans

Les autres emprunts, dettes fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées : Une option unique a été proposée, à savoir : ✤ Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances

l'adoption du plan par le Tribunal, Créances supérieures à 500 €: remboursement à hauteur de 100% en 7 annuités, la première étant payable au 30 septembre 2025 : * Annuité 1 (2025) : 10% * Annuité

Conformément à l'article 7 du décret n°2021-1354, le mandataire judiciaire a informé chacun des créanciers du montant de leur créance par courrier recommandée avec accusé de réception le 17 avril 2025.