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[E] [B], en sa qualité de caution solidaire, le paiement de la somme de 9 100 euros avec intérêts au taux légal au titre des crédits non remboursés, ce que ne conteste pas la partie adverse.

Mme [D] [K] a été nommée gérante de la société [N] CONSTRUCTIONS. Les parts de la société [N] CONSTRUCTIONS ont été transférées à Mme [D] [K].

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[Z] [C], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2] (78), de nationalité française, demeurant [Adresse 3], Défendeurs non comparants, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, FAITS La société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS

ASSOCIES, Avocat au Barreau de ToulouseЕΤ PARTIE DÉFENDERESSE : * SAS ORGANIC DRINKS DISTRIBUTION Immatriculée sous le numéro 853 879 963, ayant son siège social [Adresse 2] Non comparante Copie exécutoire

Ce courrier est revenu parce que non réclamé par le destinataire.

MOYENS DES PARTIES Pour la société PREFILOC CAPITAL SAS La société RANA AUTO SAS n'a pas respecté ses obligations contractuelles envers elle, et ce en dépit de multiples relances et d'une mise en demeure

des engagements de la part du fournisseur.

Sur la période de 2021 à 2024, [W] fournit à la fois des prestations de formations professionnelles et des contrôles, vérifications techniques, certifications techniques.

Cette lettre est retournée par les services postaux avec la mention "pli avisé et non réclamé". En réponse à un courriel reçu de M.

Toutefois, contrairement à ce que soutiennent les deux parties, le tribunal des activités économiques de Paris n'est pas compétent pour connaître du litige.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 avril 2026 N° de RG : 2026F00340 N° MINUTE : 2026F01350 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

La procédure concerne le patrimoine professionnel ainsi que le patrimoine personnel de Madame [Y].

d'un montant de 100 000 € composé de 2 500 parts d'un montant de 40 € chacune est réparti entre les associés de la manière suivante : * Société [W] DEVELOPPEMENT : 2 499 parts ; * Monsieur [R] [W] :

L'affaire a été appelée le 7 Avril 2025 puis successivement renvoyée à la demande des parties au 2 Juin 2025 et 20 octobre 2025.

Malgré plusieurs relances, dont une mise en demeure par lettre recommandée du 28 juin 2024, puis une relance par huissier le 14 février 2025, la facture est demeurée impayée.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 24 février 2026 N° de RG : 2025F00584 N° MINUTE : 2026F00649 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SELARL [C]-[