La société Polypoles et son assureur estiment que l’expertise amiable n’a pas entendu toutes les parties.

l'application des articles R.641-27 et R.644-4 du code de commerce, le liquidateur devra, avec le dépôt de son rapport au greffe : * saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie

payer a été rendue à l'encontre de la société [Localité 4] DISTRIBUTION (numéro d'ordonnance 2024IP694), le 19 décembre 2024 ; La société [Localité 4] DISTRIBUTION a formulé une opposition ; Les parties

Au cours de la procédure, les parties ont convenu, aux termes d’un protocole transactionnel, le paiement échelonné du solde de 4 260 € de ce prêt, somme que 20151 CONSEIL a payée.

Sachant que les parties se doivent un devoir d'information en vertu de 1'article 1112-1 du code civil, qui veut que celle des parties qui connait une information dont I'importance est déterminante pour

Une partie demande de renvoyer l'affaire devant le juge du fond. L'urgence est caractérisée.

En tout état de cause, * DIRE que conformément aux termes du protocole d'accord intervenu, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés. * La partie défenderesse dépose

Constater en conséquence le dessaisissement du Tribunal de Commerce de Paris Juger que chacune des parties à l'instance conservera la charge de ses honoraires, frais et dépens. * La partie défenderesse

Philippe et [H] [Y] mission conduite par Maître [H] mandataire judiciaire, Monsieur Edouard ROZENBAUM en qualité de juge-commissaire, fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 24/01/2025 DEMANDEUR Représentant SOCIETE CAFPI (SAS) [Adresse 3] [Localité 5] Inscrite sous le numéro 510 302 953 au R.C.S. de Paris Maître

EXPERTISE DU 16 AVRIL 2025 RÔLE N° 2025/2 Référé du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN, en date du seize avril deux mille vingtcinq, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe après avis aux parties

Le tribunal a également ordonné les mesures de publicité légales et la communication du jugement aux parties concernées.

*1DE/06/40/30/73* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 09 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 PC : P202500548

Lors de l’audience de mise en état du 17 janvier 2025, et au visa de l’article 128 du code de procédure civile qui dispose que « Les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 02/04/2025 CHAMBRE 1-6 RG : 2024044723 ENTRE : SA SOCIETE GENERALE, RCS de Paris B

2] [Localité 1] ET : SAS INTERIEUR GRAND PARIS, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 423450832 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que la SOCIETE COMMERCIALE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 19 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024059274 ENTRE : SAS LOCAM -