LES PRETENTIONS : Aux termes de son assignation et de ses conclusions reçues au greffe le 09 janvier 2025, annoncées lors de l'audience comme des conclusions récapitulatives et reprises oralement à cette

* Les opérations d'expertise devront se dérouler au contradictoire en présence des parties et de l'assureur de la SAS MADIC qui est AXA France IARD ATTENDU que la SAS CERBEL sera reçue en sa demande

devait être examinée la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L631-15 du Code de commerce, l'affaire ayant été enrôlée sous le numéro 2025000360, Par requête du 03/04/2025 reçue

fixée au 15 janvier 2026 * au taux de 3,55 % l'an pour l'emprunt n° 15519 39021 000204434 07, la première échéance étant fixée au 15 janvier 2026 4° État des réponses à la consultation Les réponses reçues

Décembre 2025 JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE Prononcé à l'audience publique du douze janvier deux mille vingt-six, date indiquée par la Présidente à l'issue des débats, par l'un des Juges ayant participé

LES PRETENTIONS : Aux termes de ses conclusions n° 1 reçues au greffe le 24 avril 2025 et reprises oralement lors de l'audience, la SAS, [S] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles

Mme Isabelle PLISSON, Mme Patricia DUBOIS, juges.

SAS un Pacte de préférence, aux fins de leur octroyer la possibilité d'exercer un droit d'acquisition dans les deux hypothèses du complément de prix, dans les mêmes conditions que toute offre ferme reçue

prêts en 120 mensualités, la 1 ère échéance étant fixée au 15 juin 2025 avec remise des intérêts intercalaires nés durant la période d'observation. 4° État des réponses à la consultation Les réponses reçues

Par lettre recommandée du 15/03/2024, reçue au greffe le 19/03/2024, la SARL [S] [Localité 3] a fait opposition à ladite ordonnance.

La SAS GEOMETAL ayant demandé une expertise amiable, la SAM PIOVANO LEVAGE et son assureur ont refusé d'y participer.

Informé qu'elle ne payerait pas le solde des factures reçues. Pièce n°9 – Courrier RAR Superwyze, 09/04/2025 La société HALIAS, par courrier du 17 avril 2025, a contesté les motifs invoqués.

A l'issue du délai fixé, une offre de reprise émanant de la Société GRAND AIR, holding du groupe GRAND AIR, spécialisée dans l'architecture, a été reçue.

Le procureur de la République a été avisé de la date d'audience et y a participé.

Sur l'exercice 2024, le CA de la société [Localité 1] s'élevait à 68,8 k€ et son résultat net était négatif de -344 K € (incluant une dotation aux provisions pour dépréciation de participations de -301

nés durant la période d'observation * Le remboursement du solde débiteur du compte courant se fera selon les modalités prévues à l'option n° 2 4° État des réponses à la consultation Les réponses reçues

Les actes réalisés par Monsieur [X] [C] dans la limite de la délégation de pouvoirs qu'il a reçue engagent valablement la société LE CHAMP DE MARIE.

Il est établi et non contesté, que la convocation à l'assemblée générale du 6 juin 2024 n'a été reçue que 6 jours avant et celle du 12 décembre 2024 que 5 jours avant.

Par requête reçue au greffe de ce tribunal le 13 novembre 2025, Madame le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, relevant certains faits visés aux articles L 653-1

[W] [F], Vu les dernières conclusions n° 3 prises par la SA SOCIETE GENERALE, reçues au greffe le 13 janvier 2026, Il est renvoyé pour l'exposé des moyens et prétentions à l'assignation et aux conclusions