En février 2023 il ressort un montant impayé de 6 000 € TTC outre une pénalité contractuelle de 48 € correspondant à 5 mensualités.

1792 du code civil et que le contrat d'assurance (conditions particulières et générales) prévoit une exclusion de garantie s'agissant des dommages prévus par cet article; que ces exclusions de garantie

Elle a pour objet d'assurer la bonne exécution des travaux conformément aux obligations contractuelles, notamment en garantissant la levée des réserves formulées lors de la réception des travaux.

La société ITF, en liquidation judiciaire depuis le 29 octobre 2024, demande quant à elle la limitation de sa responsabilité au plafond de la convention CMR et appelle en garantie le transporteur MTF.

Compte-tenu des plafonds de garantie et des franchises, Allianz a indemnisé Viennedis pour 14 871,44 €.

Le 8 mars 2024, la SARL ENTREPRISE POLYVALENTE DE L'HABITAT DU SECOND ŒUVRE demandait le déblocage de la retenue de garantie.

Au contraire, il apparait à l'article 4 des actes de cautionnement : « le débiteur principal peut être également garanti par une société pratiquant le cautionnement mutuel ou non, (le garant professionnel

ALBINGIA (page 2). 3) Sur l'extension de garantie pertes d'exploitation Les conventions spéciales TOLEDE HPA indiquent en page 16 que l'assuré est garanti au titre des : « pertes d'exploitation qui

En tout état de cause, FAIRE APPLICATION des limites de garanties dont les franchises et plafonds CONDAMNER in solidum de la société IDEC SANTE, des MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et des MMA IARD et tous

* La garantie « dommages aux biens » souscrite auprès de ALLIANZ IARD est mobilisable. * L'interprétation qu'en fait ALLIANZ IARD pour refuser sa garantie est erronée.

matériel garanti par la police.

toutes contestations utiles sur l'état général du fonds de commerce de boucherie vendu, notamment : * Le matériel professionnel et les installations fixes ou mobiles ; * Les murs, cloisons, sols, plafonds

A titre très subsidiaire, JUGER que la société AXERIA ASSURANCES, a commis une faute contractuelle.

Le planning a été contractuellement recalé à diverses reprises et la réception des travaux repoussée à l'initiative de la société [H] [M].

* Constater l'opposition motivée à la restitution de la retenue de garantie avant l'expiration du délai d'un an. * Débouter la SAS GC BTP de l'intégralité de ses demandes.

] [M] ainsi que défendre le plafond de sa garantie, est fondée en vertu de l'article susvisé et trouve incontestablement un lien suffisant pour se rattacher aux prétentions dirigées à l'encontre de Monsieur

Le montant des pénalités est plafonné à 5% du montant du marché TTC, à partir du 31 août 2020 … ».

Les montants garantis sont : * Caution solidaire prêt : 30.000 € ; * Caution solidaire crédit : 24.000 €.

Elle sollicite le paiement des factures restant dues, majoré des indemnités de retard contractuelles.

Par mail du 22 avril 2024, la compagnie refuse sa garantie.