à trois fois le taux d'intérêt légal depuis le jour de l'échéance de la résiliation, soit le 23 février 2023, et jusqu'à son complet règlement ; Dire et juger que ces intérêts, dus depuis plus d'un an

Aussi faut-il s'interroger si la société ASPIRLOC ne doit pas remplir un tel formulaire.

* Elles rejettent les manquements allégués aux règles inter-agences, concernant la rétrocession d'honoraires entre agences.

Le tribunal dira qu'il s'excipe dudit article trois conditions cumulatives élargissant à une catégorie de professionnels, de pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions protectrices légales.

En conséquence, le tribunal déboutera SERENILIFE de ce chef de demande.

Sur la demande en principal La société ARTEV demande la condamnation de la société EXPANSIEL à lui payer la somme de 273.585,00€ HT, avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2022, à titre

au taux légal à compter du jugement à intervenir.

à sa demande d'appliquer les dispositions de l'article 1344-1 du Code Civil relatives aux intérêts au taux légal sur les sommes dues, à compter du 25 septembre 2025.

au taux légal ; ORDONNER la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1154 du code civil ; CONDAMNER la société [H] [M] à payer au titre des surcoûts subis par la EES INDUS PROVENCE la

[P] demande des dommages et intérêts, SUR CE 58. L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, 59.

échus au taux contractuel de 12 %, * 2 544,56 € au titre de la capitalisation des intérêts.

civile d'exploitation agricole [G] [W] - anciennement dénommée EARL BIO NNET-, dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2], agissant poursuite et diligences de son représentant légal

La société SELIMA, en qualité d'associé, est supposée agir dans l'intérêt de la société.

La société [W] [B] [N] présente une requête en relevé de forclusion auprès du juge-commissaire qui la rejette par ordonnance du 26 septembre 2023, présentée hors délais légaux.

Il est de jurisprudence constante que le tribunal de commerce est compétent concernant les litiges relatifs aux relations entre la société commerciale et son dirigeant, que ce soit à l'occasion de la rupture

Dire que cette provision portera intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ; 7.

En conséquence, il règle entre elles définitivement tous litiges nés ou à naître relatifs aux faits exposés en préambule.

au taux légal à compter du 22 Mai 2019 ; * CONDAMNER la SOCIETE SOLUTION 30 SUD EST à payer à la Société AFFA.COM la somme de 78.659,75 euros au titre du contrat ICTR avec intérêts au taux légal à compter

légal à compter de la mise en demeure de payer en date du 6 juin 2024, et capitalisation des intérêts, En tout état de cause * Condamner tout succombant au paiement de la somme de 10 000 € à RAMCO au

2024 de la SELARL DBCJ, dans l'intérêt de SARL [W], * Aux conclusions n°1 du 14 octobre 2024 de la SCP [C] [G] [I] [Y] [X], dans l'intérêt de SA AXA FRANCE IARD