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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69cf45dacdc6046d47f02890
3 juillet 2025
majorations au taux de 2,86 % par mois ou fraction de mois de retard à compter de leur exigibilité, en application de l'article 45 de l'accord national interprofessionnel du 17.11.2017 Agirc Arrco sans pouvoir
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
69b186e1cdc6046d474b44a1
28 avril 2025
Monsieur [Z] [F] justifie cette demande par les procédures multiples auxquelles il a dû faire face avec ses anciens employeurs. Ces instances sont sans rapport avec la présente affaire.
Délibérés contentieux
69a4b324cdc6046d472f9105
8 janvier 2026
La SAS OMIA DEVELOPPEMENT était l'employeur de Monsieur [D] [Q], qu'elle avait engagé en 1998, et dont il occupait depuis 2018 le poste de Directeur de la Division Automobile France.
Trib. de Commerce
69f7804bcdc6046d4775f329
16 avril 2026
[C] [Z], employé, qui a déclaré être habilité à en recevoir la copie et l'a acceptée, ladite assignation ayant été reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 02 décembre 2025 et
Rendu de décisions
69cbf13ccdc6046d47a1440a
22 octobre 2025
Il convient dès lors d'examiner si les conditions de cette exception sont réunies, c'est-à-dire si la SAS REGE [U] pouvait légitimement croire que Monsieur [B] disposait d'un pouvoir pour engager la SA
69da5035cdc6046d47e0e1c3
2 avril 2025
Association déclarée enregistrée sous le numéro 781 065 396 [Adresse 2], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître CHATRAOUI Widad - SELAS FIDAL - [Adresse 3] LE SEGEMO, Services Communs de Gestion des Employeurs
6a0c9b50cdc6046d473515e5
6 mai 2026
Il relève en premier lieu l'ambiguïté de la formule employée par le mandataire liquidateur (« avoir engagé la société dans des contrats qu'il n'ignorait pas savoir ne pas pouvoir exécuter ») et affirme
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
D'autant plus que s'agissant du pourvoi en cassation initié par Monsieur [T], le Conseiller Rapporteur a déposé son rapport et qu'il conclut au rejet non-spécialement motivé dudit pourvoi, les moyens invoqués
69e35909cdc6046d47ac3230
17 avril 2026
juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi
Contentieux n°2 - audience publique
69b5d327cdc6046d47b10c67
28 janvier 2025
Le 28 décembre 2022, Monsieur [M] [V] est nommé Président de la société MOVITEX SHARING, l'Associée unique DDM FINANCES décidant de ne pas pourvoir à son remplacement aux fonctions de Directeur Général
REFERE 2ème mercredi
69e20a1bcdc6046d478e886e
15 avril 2026
Son contrat comportait une clause de non-concurrence applicable pendant une durée de 16 mois, couvrant le secteur Nouvelle-Aquitaine ainsi que toutes les zones où il pouvait être amené à agir sur demande
Contentieux Général
69a8e39bcdc6046d478b370c
24 janvier 2025
même procès-verbal, la SAS [J] décidait de l'émission de 21 actions gratuites nouvelles, représentant 0,83 % du capital de la société, au profit de salariés et mandataires de la société et donnait pouvoir
.
6a2f8301cdc6046d47573807
26 mai 2026
de prendre connaissance de l'ensemble des conclusions et des pièces de la présente procédure, ainsi que tout document complémentaire ; * de se faire remettre par le dirigeant de la société ou ses employés
Chambre 07
69f9ee56cdc6046d47aa440b
5 mai 2026
Le 6 octobre 2023 à 8h38, [C] CONSULTING répond par courriel : « Pour faire suite à nos différents échanges au sujet de votre volonté d'embaucher [A] et comme discuté ce matin, avant de pouvoir approcher
Référé prononcé jeudi
69cf105acdc6046d47ec3e17
10 avril 2025
nous demande de : A titre principal, ORDONNANCE DU JEUDI 10/04/2025 * Prononcer une fin de non-recevoir à l'encontre de la demande de rétractation de l'ordonnance du 29 juillet 2021 pour défaut de pouvoir
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b15dcdc6046d474e29ad
29 avril 2026
Elle allègue que si la procédure collective ne pouvait saisir et vendre le bien, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, avait, donc, par contre, un droit de poursuite sur ce bien en sa qualité de créancier personnel
4ème chambre
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
22 mai 2026
A2MICILE rapporte que le 7 avril 2022 vers 11h 30 son employée, Mme [K], est renversée par un véhicule de marque PEUGEOT immatriculé [Immatriculation 1] alors qu'elle traverse sur un passage protégé à
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69e9eb58cdc6046d473cb013
14 avril 2026
L'entreprise a employé jusqu'à 12 salariés.
Chambre 01
69f18c18cdc6046d47ec496b
le périmètre des débats lors de l'audience du 16 janvier 2025 sachant que les parties ne sont pas en l'état de plaider et qu'une audience est fixée devant la Cour de cassation au 12 février 2025, pourvois
JUGE RAPPORTEUR
69a556a1cdc6046d473b3da9
17 juillet 2025
Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. A peine de nullité, l'opposition mentionne l'adresse du débiteur.
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