[A] en sa qualité de dirigeant ; * L'administration fiscale a relevé qu'[I] [S] n'avait procédé à aucune déclaration de TVA ni aucune déclaration de résultats. M.

Un appel d'offres a été lancé par les administrateurs judiciaires afin de rechercher une solution qui permette de sauvegarder l'activité de la filiale LES 4 SAISONS et des emplois qui y sont attachés.

C'est ainsi que madame [D] [B] demande finalement au président du tribunal de : Vu les articles 2044 et suivants du Code civil, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, * Constater

des paiements a été fixée au 8 mars 2022 ; Suivant jugement du 10 novembre 2023, le tribunal de commerce de Lorient a converti la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire

revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ; 3° Avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de

fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ; * 2° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de

Le passif est constitué en majorité de dettes fiscales et surtout sociales. La société n'a pas procédé au règlement de la TVA pendant l'exercice 2021.

FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 4 décembre 2023, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, qui s'est transformée en redressement judiciaire le 29 octobre 2024 au bénéfice de la SAS Sud Groupe

«S'agissant d'une cession de titres de sociétés à ce jour «in bonis», tout candidat repreneur doit prendre l'engagement, de reprendre, en l'état, toutes les dettes (notamment sociales et fiscales) des

Ces difficultés ont contraint le groupe à solliciter l'ouverture de onze procédures collectives ( quatre procédures de liquidation judiciaire et sept procédures de redressement judiciaire).

Ces difficultés ont contraint le groupe à solliciter l'ouverture de onze procédures collectives ( quatre procédures de liquidation judiciaire et sept procédures de redressement judiciaire).

Benoit KERKACHE, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Par ailleurs la société et sa dirigeante se sont montrées défaillantes dans le cadre d'un contrôle fiscal ayant conduit à une procédure de taxation d'office assortie d'une majoration de 100%.

TRANSPORTS DAZIANO PERE & FILS, assisté de Me Emmanuel BONNEMAIN, SELARL CABINET BONNEMAIN, Avocat au Barreau de Draguignan Et : SELARL [T] [V] et associés, prise en la personne de Me [T] [V], Administrateur

Le candidat prend l'engagement de ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pour une durée de 24 mois à compter de la date d'entrée en jouissance.

, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société GENIUS INVESTISSEMENT.

[X] a engagé diverses procédures à l'encontre des sociétés KISAYANG et GOTHA CONSEIL.

C'est dans ce contexte que le dirigeant de la société LE BISTROT 58 a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. […] Les principaux chiffres antérieurs à l'ouverture de la procédure

* De réserver les dépens de la procédure. SUR CE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1.

Les créanciers fiscaux et sociaux privilégiés, regroupant les titulaires de créances sociales et fiscales privilégiées ; 2.