ECRITES En présence de : -SELARL FHB prise en la personne de Maître, [N], [S] -NEO NATURE ANCIENNEMENT BGD CONSEILS (SARL) Le Tribunal, Vu le rapport présenté par la SELARL FHB prise en la personne

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 03/07/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F969 Demandeur (s) : CAMECLO SAS [Adresse

* Le devoir de mise en garde Les époux [J] rappellent que la Cour de cassation a jugé que la Banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de son

La SAS DEFI CARS a alors exigé un devis pour se positionner sur la prise en charge de la panne. Monsieur [W] a fait réaliser un devis par le garage POINT S.

, il y a lieu de considérer un manque dans le devoir de conseil de la part du maître d'œuvre.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 10 juin 2025, audience à laquelle elles se présentent par leurs conseils respectifs.

Tribunal à l'audience publique du 03/12/2025 ; ATTENDU qu'après renvoi(s), cette affaire a été fixée à l'audience du 03/12/2025 ; ATTENDU que Maître DABOT RAMBOURG Karine, Avocat au Barreau d'AIX EN PROVENCE

Le 26 mars 2024, ESPACE UTILITAIRE 31 établissait un nouveau devis incluant le remplacement du moteur par un moteur de réemploi, ce devis n'était pas accepté par monsieur [S].

* DIRE QUE le COCV CAISSE REGIONALE DE COCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR n'a pas satisfait à l'obligation de conseil et de mise en garde

complémentaires sont établis : * Le 31 août 2022, un devis maçonnerie d'un montant de 5 495 € HT ; * Le 24 octobre 2022, un devis électricité d'un montant de 1 873 € HT ; * Le 20 décembre 2022, un

étaient présentés : * Devis LENOIR pour 16 603,26 €, prévoyant la remise à neuf de la peinture dans les locaux administratifs ainsi que le remplacement des sols * Devis [L] pour 25 140,12 € pour la

Ce devis concerne un local de 50 m2 au sol et 100 m2 de surface de murs.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 16/10/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro de rôle : 2025F1229 Numéro de Procédure collective : 2025RJ774 Demandeur (s) : URSSAF

le samedi ; Attendu qu'il y a un litige sur le montant facturé pour la nacelle ; Attendu qu'il est reconnu à la barre que le prix facturé ne correspond pas au montant du devis signé.

des parties dûment convoquées ainsi que de leur conseil Examiner les inachèvements, désordres et non conformités allégués dans l'assignation et relevés dans le procès-verbal de constat du 1er août 2024

Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 913 767 174 de la SAS [Adresse 2] exerçant l'activité de Conseil en systèmes et logiciels informatiques.

Jean-Guy AUROUX, juges, Assistés lors des débats de : Me Jérôme BLETTERY, greffier, En présence de Mme [Q] [Z], représentant le ministère public.

EXPOSÉ DU LITIGE : Selon devis en date du 14 juin 2021, la SARL [Q] adressait à la SARL [F] [L] un devis de « mise en conformité de l'installation électrique » pour un chantier situé [Adresse 3] à [Localité