à l'article L.441-10 II du Code de commerce, texte d'ordre public.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort. Constate la non-comparution de l'EURL [Z] TP, ni personne pour elle.

En présence d'une clause de résiliation unilatérale, la doctrine affirme que « le bénéficiaire de la clause doit manifester sa volonté claire et non équivoque de rompre le contrat ».

DEBATS : L'affaire n'a pas fait l'objet de renvoi à la demande des parties, L'affaire a été appelée à l'audience publique du 19 décembre 2025, Le conseil de la société DISTRI CASH ACCESSOIRES a dit s'en

Cette disposition est d'ordre public » .

L'article 8, alinéa 2, du décret n°78-704 du 03 juillet 1978, modifié par l'article 1 du décret n° 2024-751 du 07 juillet 2024, dispose : le délai d'opposition prévu au troisième alinéa de l'article 1844

La clause prévue à l'avant-contrat suivant laquelle le bénéficiaire versera une indemnité compensatrice égale au montant de la commission d'agence, soit 7.500 €, à défaut de vente s'analyse en une clause

Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

les malfaçons et désordres dont le moteur est affecté, rechercher les causes des dysfonctionnements décrits et en retracer l'historique, * décrire et chiffrer les travaux destinés à remédier à ces désordres

Débats à l'audience publique du 16 Septembre 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en

Cette disposition est d'ordre public. ».

DEFENDEUR [J] LES SAISONS DU BURGER, [Adresse 3] ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 2 février 2026 par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNAN,

SANAH invoque en réponse plusieurs causes de nullité du mandat du 20 juillet pour nonrespect des dispositions d'ordre public.

Notre diagnostic met donc en évidence des tonnages estimés en fonction des différentes catégories de déchets … »).

* Cependant la clause 8 quant à elle parle de « rémunération uniquement au succès », ce que confirme la clause 4 qui indique que « la rémunération de SOGEDEV pourra être recalculée au prorata du montant

La société a donc été exclue des marchés publics pendant cinq ans ce qui a eu un impact néfaste sur son activité.

Cette disposition est d'ordre public. ».

L'achat par JCMH du fonds de commerce IMMOLIAISON a fait l'objet d'une publication au BODACC du 01 septembre 2016.

ET JUGER qu'en cas d'exécution forcée par huissier la solution la société TECHNIQUE DE PROMOTION IMMOBILIERE supportera le coût des sommes retenues par l'huissier par application de l'article 10 du décret

[X] [V] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté Débats en chambre du conseil du 12/01/2026 Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT