Rémy MUSSET Greffier : Maître Donatienne PIRET Ministère Public la République : M. Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de Composition du tribunal qui a délibéré : Président: М.

société SVM PROMOTION, qui assure la recherche de fonciers, l'étude, la conception et le suivi des projets immobiliers jusqu'à leur livraison, * la société IDEALIZ qui assure une activité d'agent de publicité

[U] [N] en garantie du prêt contracté par HJS Convention à hauteur de 78 000 €. Le 16 novembre 2022, le conseil de M.

L'ouverture de la procédure de sauvegarde doit permettre à la société MAC de reprendre ses versements de loyers afin que la SCI puisse de nouveau assurer le remboursement de ses échéances de prêt.

Attendu que le Ministère Public, entendu en son avis, requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire a émis un avis favorable et le ministère public ne formule aucune réquisition contraire.

du 16/04/2025, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : SARL AXTER 87 Immatriculée sous le numéro 752 580 647 Activité : Tous travaux et activités relatifs

: La SARL TURQUOISE [Adresse 1] RCS [Localité 1] N°: 482687498 ACTIVITE : Vente de prêt à porter femmes, hommes et maroquinerie avec plusieurs marques.

Mme [T] [U] n'a pas déclaré être en état de cessation des paiements au titre de son patrimoine personnel, mais a déclaré avoir contracté un prêt pour sa maison antérieurement au 15 mai 2022.

Contrats de prêts à plus d'un an à l'origine : 8. 9. Les contrats de prêt à plus d'un an à l'origine sont soumis aux dispositions du plan selon les modalités proposées supra.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

La production d'une attestation de capacité bancaire (cas 1) ou un courrier d'octroi de prêt (cas 2) sera nécessaire.

cessation des paiements ; Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; à ce titre, le conseil du dirigeant évoque le non-paiement de l'échéance du prêt

rapport duquel il ressort que suite au dépôt du projet de plan, il a consulté les créanciers de la procédure lesquelles ont unanimement répondu favorablement à l'adoption du plan à l'exception du Trésor Public

La durée du prêt était fixée à 2 ans et prévoyait un remboursement in fine fixé au 2 juin 2018.

A ce titre, le candidat avait ajouté une condition suspensive relative à l'accord du créancier gagiste sur un paiement pour solde de tout compte à hauteur de 70 k€.

En ce qui concerne les salaires de décembre, les bulletins de paye sont prêts mais les versements normalement prévus le 5 janvier n'ont pas été effectués.

Les résultats de la société se présentent comme suit : […] SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION : La publication au BODACC est intervenue le 22 septembre 2024.

« Prêt ») pour le remboursement duquel M.

Le ministère public ainsi que l'administrateur et le mandataire judiciaire sont avisés de la date de l'audience. » Que l'affaire a été entendue en chambre du conseil le 12/02/2025 et mise en délibéré,