déclarations faites à la barre font apparaître l'existence d'une contestation sérieuse, nous estimons que les conditions nécessaires pour qu'une demande en référé puisse être accueillie ne sont pas réunies

greffe, Vu les dispositions de l'article 145 du CPC, Déclarons madame [U] [V] recevable en sa demande d'expertise, en conséquence, Avant dire droit, Attendu que nous renvoyons les parties à se pourvoir

déclarations faites à la barre font apparaître l'existence d'une contestation sérieuse, nous estimons que les conditions nécessaires pour qu'une demande en référé puisse être accueillie ne sont pas réunies

, ainsi que d'une mise en demeure par l'Avocat de la demanderesse à hauteur de cette dernière somme ; Attendu qu'à défaut d'élément contraire les conditions de l'article 873 du C.P.C. apparaissent réunies

Le 6 janvier 2023, la société FRESHCONSULTING conteste la résiliation et met la société COGEPART GROUPE en demeure de lui régler la somme de 180 000 Euros, au titre de la rémunération de la Convention

d'impôt déclarés conformément aux dépenses retenues par [A] [G] et après notification de la décision de redressement de l'administration fiscale à l'issue du contrôle fiscal, [A] [G] remboursera sa rémunération

: Vu les articles 872 et 873 du Code de commerce, Vu les articles 1219 et 1353 du Code civil, A titre principal : Constater l'existence d'une contestation sérieuse et renvoyer les parties à se pourvoir

redressement judiciaire, Il convient enfin de rappeler la possibilité de saisine du tribunal par tout créancier dans le cadre de l'article L.626-27 III du code de commerce, et d'inviter tout créancier à se pourvoir

, lors des débats et lors du prononcé, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Au principal renvoyons les parties à se pourvoir

niveau de la holding, elle-même en liquidation judiciaire, et de la seconde filiale, Il indique que le choix d'ouvrir un redressement judiciaire au bénéfice de TEP INGENIERIE a été fait en vue de pourvoir

D'autant plus que s'agissant du pourvoi en cassation initié par Monsieur [T], le Conseiller Rapporteur a déposé son rapport et qu'il conclut au rejet non-spécialement motivé dudit pourvoi, les moyens invoqués

[B] [J] en leur action, A titre principal, * Nommer Mme [Z] [J] épouse [P] en qualité de liquidatrice amiable de la société INTERNATIONALE DE TRANSIT, et pourvoir à son renouvellement en cette qualité

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur les dépens Monsieur [V] [K] conservera la charge des dépens ; PAR CES MOTIFS Au principal Renvoyons les parties à mieux se pourvoir

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce * PAR CES MOTIFS - Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles

Il convient enfin de rappeler la possibilité de saisine du tribunal par tout créancier dans le cadre de l'article L.626-27 III du code de commerce, et d'inviter tout créancier à se pourvoir éventuellement

Plus grave encore, la société MANUTRUCKS France a bien prélevé la cotisation sur la rémunération de salariés, mais elle ne l'a pas reversé à l'organisme via la Caisse de Compensation des Congés Payés.

déclarations faites à la barre font apparaître l'existence d'une contestation sérieuse, nous estimons que les conditions nécessaires pour qu'une demande en référé puisse être accueillie ne sont pas réunies

au règlement UE n° 1215/2012 pour que le juge des référés du tribunal de commerce soit par exception compétent pour l'application de mesures provisoires sollicitées par la SARL PSL & CO ne sont pas réunies

requête de la SARL ANTARES demandant de : Vu les articles et pièces visées aux présentes, Déclarer les demandes de la société ANTARES recevables et bien fondées, Se voir les parties renvoyées à se pourvoir

redressement judiciaire, Il convient enfin de rappeler la possibilité de saisine du tribunal par tout créancier dans le cadre de l'article L.626-27 III du code de commerce, et d'inviter tout créancier à se pourvoir