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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7e0e5cdc6046d478051ca
21 avril 2026
Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * À la suite de sa convocation par LRAR en entretien de prévention détection le 17/02/2026, ni débitrice, ni aucun mandataire n'a comparu
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d503cdc6046d47a7fa8c
28 avril 2026
La publicité des débats : aux termes de l'article L662-3 alinéa 2, les débats ont lieu en audience publique, à défaut de demande spécifique.
69f1e4b1cdc6046d47f40b01
23 avril 2026
Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié que les parties mentionnées à l'article R626-17 du Code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants : Par jugement
Chambre 04
69f412cecdc6046d47297479
9 avril 2025
Rafael BEZERRA MENUCCI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Chambre 2-2
69d379b8cdc6046d4748685a
15 avril 2025
La demande a été communiquée au ministère public qui a été avisé de la date de l'audience.
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d2c7cdc6046d47f281bb
27 avril 2026
Le Ministère Public est favorable à l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL CALYPSO à la SCI MALOU et à la SCI [Localité 1] [Localité 2].
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab4e0acdc6046d47c5b235
7 juillet 2025
Benjamin BOISSIERE et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a1ab038cdc6046d4778ed5b
26 mai 2026
Public avisé, entendu en son avis, laquelle émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité en l'absence de contrat d'assurance et au regard
CHAMBRE 06
69df16a9cdc6046d4746c3f1
19 septembre 2025
Jugement signé par Mme Corinne BELLEVILLE, Présidente et par Me Didier HEQUET Greffier , auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
69eb50fccdc6046d475e573e
Par conséquent, compte tenu de la fin de la période d'observation, de l'absence de réquisition du Ministère Public aux fins de prorogation exceptionnelle de la période d'observation, et de l'impossibilité
CHAMBRE 09
69df3973cdc6046d474a1c48
6 octobre 2025
Jugement signé par Mme LACROIX-PHILIPS, Présidente et Me PRETAT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
6a0f08c1cdc6046d4770caac
Des mesures ont été prises afin de réduire les dépenses (en particulier la résiliation de l'un des deux baux). Les contrats en cours et les contrats attendus couvrent les dépenses.
6a0c9b50cdc6046d473515e5
6 mai 2026
du Ministère Public et à titre subsidiaire, la seule interdiction de gérer, * les voir condamner à lui verser chacun la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles.
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b20140cdc6046d4758a905
22 octobre 2025
PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Ouvre une procédure de redressement
69c743b1cdc6046d473e849f
69eb4914cdc6046d475dab12
public, représenté par M.
69e733ddcdc6046d47fd9393
16 avril 2026
M] Madame [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier Z] Greffier d'audience : Madame [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier K], commis-greffier (présent uniquement aux débats) En présence du Ministère
69eb50cbcdc6046d475e531d
procédure collective
69c75a95cdc6046d4740101c
28 janvier 2026
Aux termes de ses réquisitions du 21 janvier 2026, le ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE
6a0bda1ccdc6046d4724f6aa
5 mai 2026
du mandataire judiciaire Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III Le tribunal, après communication au Ministère Public et en
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