; Limiter la somme mise à sa charge au titre des travaux de reprise à envisager, outre ceux réalisés au cours de l'expertise à un montant de 17 652 € HT, dans le prolongement des évaluations du rapport

Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ; PROLONGE exceptionnellement, sur réquisition du parquet, jusqu'au 20/08/2025 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée

tendant à voir prononcer le prolongement exceptionnel de la période d'observation, conformément aux articles L 621-3 alinéa 1 et L 631-7 du Code de Commerce ; Par application de l'article 64 alinéa 2

février 2026, le tribunal a prolongé exceptionnellement la période d'observation pour une durée de 2 mois, soit jusqu'au 26 avril 2026.

Par réquisitions écrites, Madame le Procureur de la République émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Vu requête présentée à M.

Ce courriel ne comportait aucune indication sur une éventuelle prolongation du contrat liant la société OAAN CONSULTING et la société GSE ELECTRO.

Juges, avec l'assistance de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé ; En application de l'article 450 du Code de Procédure Civile, il a été indiqué aux parties que la présente décision serait prononcée

Au vu des chiffres réalisés sur la première partie de la période d'observation, de l'accord obtenu du bailleur pour réduire la surface d'exploitation et donc réduire le loyer de moitié et du licenciement

A l'audience, Madame le substitut a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois.

Après prolongation du délibéré, cette date fut reportée au 5 mai 2026, les parties en ayant été avisées.

En date du 16 avril 2026, l'administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise.

regard de l'état de cessation des paiements, Le juge commissaire, entendu en son rapport lu lors de l'audience, lequel émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire, Jugement prononcé

SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [I] [V], en qualité de mandataire judiciaire Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience du 26 Mars 2025, pour qu'il soit statué sur la fin

tendant à voir prolonger la période d'observation jusqu'au 1 Avril 2026 ; Le mandataire judiciaire et le débiteur ont émis un avis favorable à cette requête ; Monsieur le Juge Commissaire a par ailleurs

Par jugement en date du 11 février 2026, sur requête orale du ministère public, le tribunal de céans a prolongé à titre exceptionnel, pour deux mois, la durée de la période d'observation de la SAS LA MANNE

Ainsi durant la période courant du 27 janvier 2022 au 6 octobre 2022, aucun relevé d'index n'a pu être réalisé et aucune facturation n'a pu être établie.

L'affaire a été rappelée à cette fin à l'audience en chambre du conseil du 26 mars 2025; Vu le rapport du liquidateur du 12 mars 2025 tendant à la prolongation d'un an du délai fixé pour l'examen de la

GENDRY a dû s'endetter, et souscrire un prêt garanti par l'Etat (PGE) à la fin de l'exercice clos le 31 décembre 2022.

Que le projet de plan n'a donc pu, à ce jour, être établi, Usant de la faculté prévue par les articles, [Etablissement 1]-9 du Code de Commerce, Il importe de renouveler exceptionnellement sur réquisition