AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab1ef4cdc6046d47c28a57
27 janvier 2025
27 janvier 2025
par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles,d'apport, commandite, souscription ou rachat
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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8234dcdc6046d4779c1cd
9 avril 2025
9 avril 2025
PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Nicolas LECOMTE, président, et Madame Rachel
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