[D] [N] à verser à la CCF la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens avec la même solidarité.

A cette audience personne ne s'est présenté en défense, la partie demanderesse a déposé son dossier de plaidoirie et les pièces justifiant sa demande, le Tribunal a clos les débats, mis le jugement en

* Versement de la somme de 60 000 € à la SAS G&B par 24 mensualités de 2 500 € entre le 1 er septembre 2023 et le 1 er août 2025 Les versements intervenant systématiquement en retard, la SAS K&D était

Les 8 et 13 janvier 2026 respectivement, deux établissements bancaires ont informé de leur refus de financer le projet de reprise du fonds.

La SAS EUROPE SANITAIRE [T] a refusé de prendre en charge les frais de remplacement, invoquant une installation non conforme.

Les pièces attendues ont été envoyées par la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST le 16 janvier 2025. Le dossier a ensuite fait l'objet de plusieurs renvois.

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 60 pièces.

Cette ordonnance a été signifiée par acte d'huissier de justice du 06/09/2024, délivré par la SCP [I] [X] – [Z] [P], ainsi qu'il résulte de l'acte de signification versé aux débats.

383,54 euros, outre frais ( Pièce 35 ).

Minute signée par Monsieur Patrice BATUT, Président et Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

versées au dossier, SE DECLARER COMPETENT et REJETER l'exception d'incompétence soulevée par la société [1] SA, constitutive par ailleurs d'une contradiction procédurale (estoppel).

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige, Vu les pièces versées aux débats, * Recevoir

BTP, à l'encontre de la SAS ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS DU BATIMENT, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 900 658 816 et ci-après également dénommée ETPB, ladite assignation étant reçue

forme de 10 feuilles selon remise faite à la personne même de son destinataire par exploit de commissaire de justice le 08 août 2023 à la requête de la CRCAMMG à l'encontre de Monsieur [N] [B] [I], reçue

Pour en rapporter la preuve, elle produit la pièce n°19 (copies des lettres de change comportant la mention manuscrite « [W] » et sa signature) ainsi que la pièce n°20 (échéancier signé).

au Greffe de ce Tribunal le 05 août 2024 ainsi qu'il en résulte des pièces versées aux débats Attendu qu'il est manifeste que l'opposition est recevable, et qu'en conséquence l'ordonnance en date du

Les factures dues et laissées en souffrance par la société AH RESILIENCE et versées au dossier s'élèvent à un montant total de 9.824,97 €.

6, daté du 08 juin 2024, sous forme de 6 pages numérotées ; * en sa pièce 11, date du 30 avril 2025, sous forme de 7 pages numérotées ; Le 24 mai 2024, la société HSC MECANIC SERVICE se présentait pour

Au contraire, il ressort des pièces du dossier que les obligations respectives des parties sont distinctes.

versées au dossier, IN LIMINE LITIS / A TITRE PRINCIPAL * JUGER que la société BSPR n'a pas consenti à la cession de contrat prétendument opérée entre, la société AGENCE LIMITE et la société CARE EXPERIENCE