et bien fondée en sa demande ; Que selon relevé de cotisations dues au 02/07/2025, les cotisations dues à l'URSSAF D'ILE DE FRANCE s'élèvent à la somme de 41 906,31 € dont 12 621,05 € de cotisations

Que la cessation des paiements doit être fixée au 02 avril 2024 des cotisations salariales étant dues à l'URSSAF depuis avril 2023, et des cotisations patronales étant dues depuis août 2022.

Elle ajoute que concernant la dette URSSAF pour la part salariale, elle a été prélevée le 31 décembre.

salariales nées auprès du précédent employeur et des créances postérieures au transfert, A titre principal, De CONDAMNER la Société FLAC 34 au versement de la somme de 30.930,37 euros à Madame [I] [

Créance relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du Code de commerce : Le Mandataire judiciaire relève l'existence d'une créance postérieure de 1 200 € TTC concernant le loyer du mois de février

Conformément à l'article 7 du décret n°2021-1354, le mandataire judiciaire a informé chacun des créanciers du montant de leur créance par courrier recommandée avec accusé de réception le 17 avril 2025.

V- PROJET DE PLAN ET REPONSE DES CREANCIERS Le débiteur a présenté au Tribunal son projet de plan de redressement organisant la continuation de son activité et le désintéressement de ses créanciers selon

articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Ces créances ont été retenues pour leur intégralité dans le montant du passif à apurer dans le cadre du plan de sauvegarde. […] Consultation des créanciers La consultation individuelle des créanciers

Le projet de plan proposé est le suivant : * Règlement immédiat des créances inférieures à 500 € : 6 créanciers pout 830 €, * Règlement en 12 mensualités de la créance superprivilégiée de l'AGS, * Remboursement

Ne pouvant parvenir au recouvrement de sa créance malgré les tentatives de paiement amiable et forcée, la demanderesse a fait assigner [N] (SAS) devant le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE, afin de voir

* 3 créanciers dont les créances représentent 3,07 % du passif ont refusé le plan soumis.

La créance invoquée s'élève à 8.752,24€. Elle est relative à une créance salariale.

252,04 € et des créances chirographaires à hauteur de 27 592,59 €.

d'intérêts économiques suffisante, en respectant les conditions suivantes : * Les créanciers titulaires de sûretés réelles portant sur les biens du débiteur, pour leurs créances garanties, et les autres

et des pièces produites, que la SAS ML EXOTIQUE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Qu'en effet, la requête en saisine du Ministère public relève

Dont créances provisionnelles non encore arrêtées : 0 € Dont créances faisant l'objet d'un contentieux non encore tranché ou de contestations résultant de la vérification du passif : 0 € Ce passif est

La créance invoquée s'élève à 174.442,79€. Elle est relative à des cotisations impayées.

à 58 377,03 € dont 8 900,81 € au titre de la part salariale.

Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier.