Il en résulte que, quelle que soit la décision du conseil des prud'hommes, la clause statutaire liée à la perte de la qualité de salarié demeurera applicable.

Par courrier du 16 novembre 2018, HUMANIS AGIRC-ARRCO (ci-après MALAKOFF-HUMANIS) notifie à VTF, en sa qualité de cotisante, l'évolution des conditions d'adhésion au nouveau régime de retraite complémentaire

Il y a lieu maintenant de se pencher sur le formalisme de la rétractation. Le contrat type de services de la société SCT TELECOM comporte en annexe en page 27 un formulaire de rétractation.

Le groupe exploite sous l'enseigne « GEMINI [I] », marque déposée par la société NONTE HOLDING, société holding du groupe.

Le groupe exploite sous l'enseigne « [T] [B] », marque déposée par la société NONTE HOLDING, société holding du groupe.

Volet social Reprise de l'intégralité des 16 salariés et de leurs droits acquis jusqu'à la date d'entrée en jouissance Reprise de l'intégralité des 16 salariés et de leurs droits acquis jusqu'à la date

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-5 JUGEMENT PRONONCE LE 04/04/2025 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2025004920 P.C. :

Par jugement en date du 27 mars 2024, ce même tribunal a décidé de renouveler la période d'observation pour 6 mois complémentaires.

La société n'emploie aucun salarié, l'activité est exclusivement exercée par son dirigeant.

Passif retenu dans le cadre du plan Le passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire s'élève à 21 474 K€.

Monsieur Jérôme THEBAULT GREFFIER présent uniquement lors des débats Madame Fabienne POTTIER, commis greffière assermentée du tribunal Objet : ASSIGNATION ACT ION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON

Le passif à apurer dans le cadre du plan de traitement de sortie de crise s'élève à 263.794,18 €.

en considération dans le cadre de son rapport ; * Etablir un pré-rapport adressé aux parties afin que ce dernier puisse faire valoir leurs observations.

[R] [T], salarié de la société REISO. C'est sur la base des bons de commande émis que la société REISO a procédé à la facturation.

à l'INPI, le nom de domaine suivant : cerip.fr, et tout autre nom de domaine exploité ou non et appartenant à la SAS CERIP.

; * que c'est à tort que l'expert judiciaire soutient à maintes reprises que le plan de redressement des non-conformités que [Localité 1] a présenté était très sommaire et succinct car celle-ci souhaitait

n'avait pas réagi aux messages d'erreurs reçus, provoquant la non-activation du système d'armement de l'alarme depuis le 18 mai 2015.

Le dirigeant a donc pris la décision de mettre fin aux contrats de quatre salariés pour adapter la masse salariale, représentant un coût exceptionnel de l'ordre de 30 K€.

Le Liquidateur Judiciaire a estimé que ce sujet concerne le cessionnaire et non les partenaires bancaires.

[L] [F], [Adresse 5], représentant des salariés (frère du dirigeant), présent.