pour la recherche d'une solution de redressement.

de Plan de Redressement, le premier paiement intervenant le 30 juin 2026.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 7 MAI 2026 Affaire : M.

: 2026RJ117 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : Madame [M] [P] [Adresse 1] Non inscrit au RCS - Inscrit au RM sous le numéro 902 541 226 RM 28

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Numéro de rôle : 2022J00700 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 avril 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

Fixe provisoirement au 26 novembre 2024 (18 mois) la date de cessation des paiements motivée par ordonnance de référé.

Le juge-commissaire a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire, en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

[H] [N] [Adresse 3] Non comparant Délibéré par : Président : M. Olivier BAFUNNO Juges : M. Pascal BENGUIGUI M.

A l'audience, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE expose que les tentatives de recouvrement se sont révélées infructueuses.

Vu le rapport du Juge Enquêteur favorable à l'ouverture d'un redressement judiciaire.

au greffe avec la mention « pli avisé et non réclamé », n'a pas comparu ni personne pour elle.

[H] [T] [Adresse 3] Non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

Qu'il est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

[M] [Y], non comparant, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M.