Son état de cessation des paiements est donc avéré.

[Y] a assigné AXA en référé devant ce tribunal et demandé à titre principal le paiement à titre provisionnel d'une somme de 23.000 euros.

La société OVERSPEED SARL soutient qu'elle a fait énormément d'efforts pour régulariser la comptabilité sur les exercices 2020, 2021, 2022 et 2023 et qu'elle a besoin de temps pour répondre aux questions

réel de leur entreprise ainsi que la projection de leur ça, et de leur résultat en fin d'exercice.

TRIBUNAL DE COMMERCE D' AURILLAC 21/04/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Affaire : SAS AU BON TEMPS Audience de chambre du conseil du 07 avril 2026 à laquelle siégeaientPrésident

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Compte tenu du contexte, il n'existe aucune raison valable justifiant l'absence de paiement qui dure depuis des années, soit le 25 juin 2019 date du dernier paiement.

L'absorption de HORS DU TEMPS par [U] [W] [R] permettra d'assurer la conservation du déficit le plus important (1.727 K€).

FRAIS DE JUSTICE : Paiement immédiat dès l'adoption du plan.

Elle exerce une activité de prestations de services dans la gestion et le conseil financier.

Elle interroge alors le débiteur sur la fixation précise de la date de cessation des paiements.

Le présent accord a, entre les Parties, le même effet juridique qu'une décision judiciaire passée en force de chose jugée. Le présent Protocole prend effet à la date de signature.

Cette somme correspond au versement des dividendes afférents à l'exercice clos le 30 septembre 2021.

Me [I] [M], mandataire judiciaire, demande que la période d'observation soit prolongée afin de lui permettre d'examiner les chiffres du bilan et de laisser le temps à la société [R] Team Auto d'élaborer

de la SEP ECOLES CREATIVES au profit de la SAS [Y] [Z], * Condamner la SAS [Y] [Z] à rembourser à la SEP ECOLES CREATIVES, représentée par son gérant en exercice la société ETPA ECOLES CREATIVES, soit

Le grief tiré de l'absence de remise du contrat en temps utile ne peut dès lors être retenu.

Au jour du jugement déclaratif, la société employait 61 salariés à temps partiel soit un peu plus de 6 salariés en équivalent temps plein.

La date de cessation des paiements a été fixée au 13 juillet 2023.

MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR: FRED'ELEC (EURL) [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.