II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE Attendu qu'il est donné acte au défendeur, que sous les protestations et réserves d'usage, il ne s'oppose cependant pas à la présente demande.

Si effectivement le nouvel employeur ne peut remettre en cause une clause de nonconcurrence par la voie de la tierce opposition (sur le fondement de la jurisprudence invoquée par BRUCE), lorsqu'un tel

DISCUSSION Sur la question de la recevabilité de l'opposition. L'article 1412 du Code de procédure civile dispose : Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer.

SUR CE LE TRIBUNAL, Sur la recevabilité de l'opposition L'opposition ayant été formée dans le délai d'un mois de la première signification à personne, le tribunal la dira recevable.

Le 29 décembre 2025, l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à la société KEOBIZ, qui a formé opposition à son encontre le 21 janvier 2026.

EUROVIA ALSACE LORRAINE représentée par le Cabinet Le Discorde-Deleau en la personne de Maître [V] [M] sollicite du Tribunal de : «DONNER ACTE à la société EUROVIA ALSACE LORRAINE de ce qu'elle ne s'oppose

Le prix total convenu est de 21.900,00 € HT, payable en 3 tiers. La société KAIROS AGENCY SASU a réglé la première facture.

Le Mandataire judiciaire ne s'oppose pas à la demande de poursuite de l'activité sollicitée par l'Administrateur Judiciaire.

Le passif déclaré est important et un tiers du passif a été contesté.

Cette proposition précise les conditions financières quant aux trois missions et détaille les différentes prestations correspondant à la Tierce Maintenance Applicative (T.M.A.) et les missions d'ELIPCE

C'est dans ce contexte que le 22/11/2019, Mme [E] [R] [Y] a saisi le TGI de [Localité 7] en référé aux fins d'être autorisée à toucher son prix de vente malgré l'opposition.

Le demandeur a formé opposition par lettre recommandée avec accusé de réception par déclaration au greffe le 14 novembre 2024.

réaliser les travaux restant aux frais de la société MRA * CONDAMNER la société MRA à verser une provision à valoir sur la reprise des travaux correspondant au devis d'intervention de l'entreprise tierce

Le défendeur s'oppose à ce désistement.

En juin 2024, les canalisations de dépotage de cette station-service ont été accidentellement percées par une entreprise tierce.

En application de l'article 395 du même code, le désistement est parfait lorsque le défendeur l'accepte ou ne s'y oppose pas.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées.

Le mandat apparent se définit comme la situation dans laquelle une personne est engagée à l'égard d'un tiers, alors même qu'aucun mandat n'a été valablement donné, dès lors que le tiers pouvait légitimement