Le stock est estimé à 500 000 €, sans inventaire précis ni vérification effective par le commissaire de justice désigné.

filialisation au profit de la société nouvellement créée BUREAU VERITAS EXPLOITATION SAS depuis le 1 er janvier 2017 ; La mission de vérification visée en l'espèce relève dorénavant de cette dernière

suite à un important passif (370 K€), consécutif à un redressement fiscal ; * Le financement effectué par CAFE FORESTA en faveur de la SCI SRUTHI, société tierce actuellement en procédure de redressement

[Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 848 010 005 Activité : Les activités de direction de tutelle et de représentation liées à la possession ou au contrôle du capital social de filiales

* 1) Classe 1 Détenteurs de créances fiscales et sociales privilégiées * Proposition unique : remboursement de 100% du montant des créances définitivement admis à l'issue de la vérification du passif

AUTRES [Localité 1] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts

à 100 % de la SAS BLUE SKY GROUPE, qu'elle exploite un fonds de commerce situé à [Localité 2] créée en 2021 ; elle est par ailleurs la dernière filiale encore en activité en Occitanie ; Monsieur [X]

face à ses charges fiscales et sociales.

l'article L.134-7 du code de commerce et à l'article 6 du contrat, Lui enjoindre sous astreinte de 500 euros par jour de retard à fournir l'ensemble des relevés et documents comptables permettant de vérifier

SG [Z] n'employait aucun salarié au jour de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire SG [Z] a fait l'objet de la part de l'administration fiscale d'une vérification de comptabilité portant

paraît être la seule solution pour conclure ce dossier de reste à recouvrer et exclure du tissu économique un entrepreneur qui a délibérément fait le choix de ne plus s'acquitter de ses obligations fiscales

(328 000 €), * que la prorogation de la période d'observation est dès lors opportune afin tout à la fois : * d'achever la procédure de vérification des créances afin de connaître précisément le montant

chiffre d'affaires ayant pour origine la crise sanitaire ; une concurrence accrue dans ce secteur d'activité ; une notification de redressement de l'ordre de 200 K € en 2019 consécutive à un contrôle fiscal

[Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 848 010 005 Activité : Les activités de direction de tutelle et de représentation liées à la possession ou au contrôle du capital social de filiales

Celui-ci est a été remboursé et la filiale est à jour du paiement de ses intérêts PAGE 3 calculés sur cette avance en compte couran,t ce que la mandataire judiciaire confirme à l'audience.

Dans le cas présent, à la suite de la vérification de comptabilité effectuée pour la période comprise entre mai 2019 et avril 2021, l'administration fiscale a conclu que la comptabilité présentée avait

Les dettes fiscales et sociales s'élèvent à 49 799,00 € à cette même date.

Le droit de gage de l'administration fiscale porte également sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel pour les impositions mentionnées au III de l'article

Une vérification de comptabilité menée par la 3 e brigade de vérification de la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales (DNEF) a mis en évidence que le siège statutaire de la société fixé au Portugal n'est

TVA, et d'un contrôle fiscal IS sur la période de janvier 2021 à décembre 2022.