TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 17/04/2026 Numéro de PC : 2026RJ43 Numéro de Rôle : 2026F179 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion d'une procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 17/04/2026 Numéro de PC : 2026RJ44 Numéro de Rôle : 2026F180 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion d'une procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 17/04/2026 Numéro de PC : 2026RJ50 Numéro de Rôle : 2026F182 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion d'une procédure

En conséquence, * CONDAMNER la société ECOSOLIDARITE à payer à la société ECO NEGOCE la somme de 95 072,23 euros TTC suivant décompte et relevé de compte client arrêtés au 9 mars 2026, au titre de 17

Toque 128 [Localité 1] [Localité 2] [Courriel 1] DÉFENDEUR SARL LCST RENOVATION Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 3] non comparant Débats à l'audience publique du 17

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société LA FOURCESIENNE SAS le 17 octobre 2025 devant le présent tribunal et demande par conclusions déposées à l'audience de : Vu les articles 1103

A la date du 17 avril 2026, la société CENDRILLON D'UN SOIR SASU a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Monsieur Jean-Claude BACH, juge remplissant les fonctions président de chambre, et Madame Émilie ZAKY, greffier assermenté JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17

Représentée par la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC prise en la personne de Me William MAXWELL – Avocat [Adresse 2] Comparante, DÉFENDEUR SARL [G] [Adresse 3] Non comparante Débats à l'audience publique du 17

Par autre jugement en date du 17 janvier 2025 au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé de renouveler la période d'observation en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement

provisionnel, à la société LE PIAN DISTRIBUTION SAS les sommes suivantes: * 118.149 € au titre du trop-perçu, assortie des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure en date du 17

A l'audience collégiale du 2 décembre 2025, à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 17 février 2026 pour audition

retard au taux de 5,22 % au 15/10/2025 : 607,97 € * Indemnité forfaitaire : 708,48 € * Intérêts au taux de 4,15 % à compter du 16/10/2025 et jusqu'à parfait règlement : mémoire Total sauf mémoire : 17

EMMANUEL RAME, PRESIDENT, ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER, Par sa mise à disposition au greffe RG 2026003483 17/03/2026 ENTRE : SAS CLEVERMIND, dont le siège social est [Adresse 1] –

LUCIEN-REINETTE, Monsieur Yannick MUDARD,Consulaires : Madame Marinette TORPILLE,Commis-greffière : Madame Emmanuelle MICHEL NATURE DE LA DÉCISION : Réputée contradictoire Avant-dire droit DÉBATS : le 17

Consécutivement à la transmission de ce dossier, la société CAPITAL [D] a versé, le 24 mars 2023, à la société AGENCE FRANCAISE DE L'ENERGIE une somme de 17 763 € correspondant : A la prime de 18 195

DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 23 décembre 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 17

ORDONNANCE Par assignation en date du 20 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer à comparaître Madame [S] [D] devant nous, à l'audience du 17 février 2026 et nous demande de : * condamner

délibéré pour rendre le présent jugement : PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN Le Tribunal, sur rapport du Juge commissaire, après avoir vérifié que les parties mentionnées à l'article R.626-17

délibéré pour rendre le présent jugement : PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN Le Tribunal, sur rapport du Juge commissaire, après avoir vérifié que les parties mentionnées à l'article R.626-17