AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-14
69ce6dd5cdc6046d47dc6201
11 avril 2025
11 avril 2025
limiter le domaine d'application aux cas où la relation commerciale revêt, avant la rupture, un caractère suivi, stable et significatif et où la partie qui s'en estime victime pouvait légitimement croire
Source officiellePage 30 sur 35
55 CROISETTE
30/07/2026
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LES CROISETTES
28/07/2026
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ENERGIE MARINE CANNES CROISETTE
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CROISE LAROCHE FDME
24/07/2026
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5ème chambre
69e86e2bcdc6046d471a811c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
* Les 90 traitements effectués correspondent à une utilisation significative ; * Théraclion a donc menti lors de la vente de la machine ; * Théraclion a montré la machine SONOVEIN HD en faisant croire
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