AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f9f03dcdc6046d47aa71b4
5 mai 2026
5 mai 2026
Président, [Adresse 2] comparant par Me Guillaume MIGAUD [Adresse 3] [Localité 1] [Courriel 1] DEFENDEUR(S) : * SAS LP FORMATION SASU [Adresse 4] Enseigne : LP FORMATION Représentant légal : Mme Melissa DESVIGNES
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Louis et Claude DESVIGNES
30/07/2026
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DESVIGNES
24/07/2026
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DESVIGNES, Dylan, Guy
14/07/2026
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Charpente Couverture Zinguerie Christophe DESVIGNES
25/06/2026
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Elodie MAQUINE et Alexia DESVIGNES-BERNARD, notaires de l'Esterel
18/06/2026
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chambre 1-9
6a0f2ee3cdc6046d47743e02
17 avril 2026
17 avril 2026
que de besoin et à titre subsidiaire notamment les articles 1603 et suivants et notamment 1641 et suivants du Code civil * Sursoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert qui sera désigné
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