[B], à la suite des actes litigieux, ne disposait plus - ou ne disposerait plus au jour de la présente instance - d'actifs suffisants pour désintéresser FCC pour une créance à hauteur de 187,25 millions

du contrat ; Par conséquent, PRONONCER la résolution du contrat aux torts exclusifs de la société [H] ; CONDAMNER la société [H] à restituer à Monsieur [Z] et à la société PRODISA la somme d'UN MILLION

d'aération et de ventilation, la couverture photovoltaïque, ainsi que le sol cultivable ; * Se faire communiquer tous les documents et toutes pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission

[J] a répondu aux chefs de mission fixés par le juge.

Des lettres de mission sont signées en février et mars 2021 afin de déterminer les tâches confiées à [S], à savoir : La tenue complète de l'ensemble de la comptabilité à l'exception du brouillard de

informations recueillies et des pièces produites : Que la société emploie 8 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions

compétitive et de remporter des marchés…importante baisse du volume d'activité…par ailleurs, des problèmes sociaux sont intervenus… mais les perspectives demeurent : un nouveau carnet de commande de 2 millions

certaine, liquide et exigible, Que la société [W] [E] [J] SAS n'emploie aucun salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions

épouse, a comparu et a soutenu sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; il explique que son entreprise a été créée il y a 10 ans ; qu'elle a réalisé jusqu'à plus de 1 million

Que la société [J] [L] SARL n'emploie aucun salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros.

l'acte authentique de promesse de vente, daté du 16 novembre 2020 stipule, en son article « PRIX – CONDITIONS FINANCIERES » : « La vente, en cas de réalisation, aura lieu moyennant le prix de QUATRE MILLIONS

Le dirigeant sollicite la désignation de la SELARL AJILINK, [T], prise en la personne de Maître, [P], [T] en raison du nombre de salariés et du chiffre d'affaires qui dépasse les 3 millions HT et aussi

PARTIE EN DÉFENSE : [Adresse 2] EXPLOITATION (SASU) [Adresse 3] Ayant pour avocat AARPI LEGASPHERE (Sarl [Localité 2]-MIGNOT) Comparante.

par Me SARCE Karine, avocate au barreau de Dijon, ayant pour postulant, Me Julien GLAIVE, avocat au Barreau de Haute-Saône PARTIE(S) EN DEFENSE [Localité 1] (SARL) [Adresse 2] Représenté(e) par Me MIGNOT

STELLANTIS &YOU FRANCE à payer à la société CB [L] la somme provisionnelle de 5 000 € au titre de l'indemnisation de sa perte d'exploitation ; À titre subsidiaire, DÉSIGNER tel expert qui lui plaira avec mission

E-MARINE, Rejeter comme étant infondée la demande de paiement de la somme de 2.773,40 € formée par la société E-MARINE, A titre subsidiaire, Désigner tel expert qu'il plaira au tribunal avec pour mission

Condamner la société JAGUAR LAND ROVER France à payer à la société AUTOMOBILES PALAU 17 à titre de dommages et intérêts : * 1.584.907 € (un million cinq cent quatre-vingt-quatre mille neuf cent sept euros

selon ordonnance présidentielle, la SELARL CBF et la société AJA ASSOCIÉS, prises en la personne respectivement de Maître [Y] [N] et de Maître [R] [L], en qualité d'administrateurs judiciaires avec mission