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4 146 résultats pour « Moran »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 05

69bf3266cdc6046d477e39cd

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

articles 1242 et suivants du Code civil, Condamner Madame [S] [E] à payer à Madame [K] [T] * la somme de 39 931,08 € au titre du préjudice financier * la somme de 3.000 € au titre de son préjudice moral

Source officielle

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TCOM

6ème chambre

69e9ce36cdc6046d473a63e1

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Condamner [G] à lui régler la somme de 160 € au titre de la pénalité forfaitaire de recouvrement ; * Condamner [G] à lui régler la somme de 2 500 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a19765bcdc6046d475b76d5

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Ils ajoutent qu'il convient de réparer distinctement le préjudice moral de MTC et le préjudice moral de M. [P] [Q] qui ne se confondent pas.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c9c109cdc6046d477476b1

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

dans le cadre des dispositions de l'article R. 621-1 du Code de Commerce qui dispose que « la demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde est déposée par le représentant légal de la personne morale

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc9643cdc6046d47afe4b1

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[K] [C] à payer à la SAS VISY la somme de 2 000 Euros, à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice moral subi ; * Condamner M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4d2dcdc6046d475dfaac

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

MORIN XAVIER JUGES : М. CHAMOUTON EMMANUEL : М.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4d7fcdc6046d475e05c4

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

MORIN XAVIER JUGES : М. CHAMOUTON EMMANUEL : М.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4e49cdc6046d475e14b7

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

MORIN XAVI ER JUGES : М. CHAMOUTON EMMANUEL : М.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b248cdc6046d47d48927

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

MORIN XAVIER ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE LE TRIBUNAL, VU LES ARTICLES 381 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL CONSTATE QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 06

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69be9673cdc6046d477059e0

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT Monsieur Patrick ANSELMO Greffier : Madame Marine DESSAUX En présence du ministère public, représenté par le substitut du procureur de la République Monsieur Arnaud DEL MORAL

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69a9eb64cdc6046d47a5b076

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

03/2024, Le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX a rendu le jugement suivant auquel ont participé : Max CHAFFIOL, Président de chambre, Jean SIMON, Vincent LASSALLE SAINT JEAN, Juges Assistés de Peggy MORAND

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9dba3cdc6046d47a88614

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

La déclaration a été effectuée le 24 avril 2026 par : La société SAVOIE RECTIFICATION [Adresse 1] Comparant en la personne de Monsieur [F] [R], dirigeant de la société SOFINABEG, personne morale représentante

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F3

69b1ecd2cdc6046d4756f45e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Répondre aux questions diverses de personnes physiques ou morales en termes d'entrepreneuriat.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9c26dcdc6046d47044a96

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

l'ensemble de ces raisons il convient de prononcer à l'encontre du défendeur une mesure d'interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c06504cdc6046d479570f8

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[R] [U] à une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale en

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cf0625cdc6046d47eba1d9

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

* Sur l'évaluation du préjudice moral Il est constant que le préjudice moral d'une entreprise correspond à l'atteinte portée à son image, sa notoriété, à sa réputation ou à sa crédibilité.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e87975cdc6046d471b5dc6

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[K] L'article L. 651-1 du code de commerce dispose que : « Les dispositions du présent chapitre [ De la responsabilité pour insuffisance d'actif ] sont applicables aux dirigeants d'une personne morale

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e01127cdc6046d4761c966

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DU JUGEMENT : L'article L.651-2 du code de commerce dispose « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eab275cdc6046d47513d6c

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

de droit privé soumise à une procédure collective ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales et aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bf0b9ccdc6046d477b1e88

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

atteinte à l'image de la société BIRD FORMATION vis-à-vis de ses clients, les stagiaires, * CONDAMNER Monsieur [G] à verser à Madame [F] [D], 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral

Source officielle