AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 05
69bf3266cdc6046d477e39cd
27 janvier 2026
27 janvier 2026
articles 1242 et suivants du Code civil, Condamner Madame [S] [E] à payer à Madame [K] [T] * la somme de 39 931,08 € au titre du préjudice financier * la somme de 3.000 € au titre de son préjudice moral
Source officiellePage 30 sur 208
6ème chambre
69e9ce36cdc6046d473a63e1
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Condamner [G] à lui régler la somme de 160 € au titre de la pénalité forfaitaire de recouvrement ; * Condamner [G] à lui régler la somme de 2 500 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral
Source officielle