TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS A.G.R SECURITE En France ou à l'étranger, toutes prestations en la surveillance

situé [Adresse 1], exerçant une activité de fabrication, commercialisation et livraison de béton prêt à l'emploi et de tous produits associés, location de matériels et de véhicules professionnels, prestations

Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de Monsieur [T] [G] Inscrit au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 1] RCS TOULON et exerce une activité de Prestation

SARL ayant pour activité le conseil en systèmes et logiciels informatiques, sollicite le paiement de plusieurs factures émises entre le 19 novembre 2020 et le 9 mars 2024 au motif de l'exécution de prestations

légal domicilié de droit audit siège, Partie défenderesse - NON PRESENTE ET NON REPRESENTEE EXPOSÉ DU LITIGE : La société SEPEC II, exploitante du Parc des Expositions Le Capitole, a fourni des prestations

l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.», Et attendu que l'article D641-10 du code de commerce dispose que «Les seuils prévus

judiciaire déposée au greffe le 04 mai 2026 concernant : SASU REV'EN PAGES [Adresse 1] Activité : Vente et création de livres et de tous articles [Localité 2] à la communication et l'éducation toutes prestations

et des repas issus d'une cuisine faite à partir de produits alimentaires principalement issus de l'agriculture biologique vente de produits principalement issus de l'agriculture biologique et de prestations

Pour la prestation prévue au titre de ce contrat, la facturation est de 800 € H.T, soit 960 € TTC, qui devait être réglée à la fin de la mission.

des Référés assisté de Mme Karine ALBRIGO, Greffier Décision réputée contradictoire et en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, le code du travail prévoit

une indemnité forfaitaire de 5% de l'ensemble des sommes dues augmentée de 3% si le prêteur est obligé d'introduire une instance pour recouvrer sa créance.

de Chartres a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL [Y] ENVIRONNEMENT, puis en date du 13 Septembre 2024, ce même tribunal a arrêté un plan de sauvegarde de cette société, Ce plan prévoit

L'expert-comptable de la société a néanmoins fourni un prévisionnel de trésorerie qui prévoit une augmentation du solde de trésorerie à partir du mois de mai en raison de la saisonnalité de l'activité.

Ce bail prévoit expressément le paiement d'honoraires à hauteur de 14 688 euros TTC à la charge du preneur, soit la société RPEINTURES.

BIERES ET VINS SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Karen OLIVIER, Nathalie PRUVOST

Patrick SOUSSANA, Mme Yu DOUEL ZHANG, Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 4 mai 2026.

C/ DEFENDERESSE [P] [V], [Adresse 2], Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * JONEAUX Marie, Nathalie PRUVOST

premier ressort et contradictoirement PRONONCE le 21/05/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Lors de l'audience, les avocats des parties n'ont pas formulé de moyen ou prétention autres que ceux formulés dans les écritures précitées. L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

Paul NATHAN, Mme Nora DOCEUL, Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 23 Juin 2025.