Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69ea848ccdc6046d474dbe09
14 avril 2026
14 avril 2026
FINANCEAL, cédé à Franfinance, sur une durée de 20 trimestres au loyer de 2 793,99 € HT portant sur la location du matériel suivant : * [Adresse 5], * [Adresse 6] livré à Perso and Gravure selon procès-verbal
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69eb4e74cdc6046d475e1b8d
20 avril 2026
20 avril 2026
DE DESIGNATION DU REPRESENTANT DES SALARIES OU LE PROCES-VERBAL DE CARENCE DEVRA ETRE IMMEDIATEMENT DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 621-14 DU CODE DE COMMERCE
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1c249cdc6046d47f15b04
1 avril 2025
1 avril 2025
Dit que conformément à l'article L 621-4 et R 621-14 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe par qui
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1dc92cdc6046d47f423f0
1 avril 2025
1 avril 2025
Dit que conformément à l'article L 621-4 et R 621-14 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe par qui
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1dcc7cdc6046d47f42756
1 avril 2025
1 avril 2025
Dit que conformément à l'article L 621-4 et R 621-14 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe par qui
Source officielleMise à disposition - Procédures collectives
69a2adf3cdc6046d4704acdc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise ; Dit qu'en vertu de l'article R.621-14 du code de commerce, dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture, le procès-verbal
Source officielleTrib. de Commerce
69a79ce3cdc6046d476e810e
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Que l'assignation délivrée par Maître [H] Commissaire de justice à [Localité 6], s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 13/05/2025.
Source officielleTrib. de Commerce
69a79d6bcdc6046d476e8893
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Que l'assignation délivrée par Maître [Q] Commissaire de justice à [Localité 6], s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 12/05/2025.
Source officielleTrib. de Commerce
69a79f12cdc6046d476e9fe6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Que l'assignation délivrée par la SCP [X] [S] Commissaires de justice à NIMES, s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 19/05/2025.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a05ecdc6046d476eb25b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Que l'assignation délivrée par la SCP [P] [U] Commissaire de justice à NIMES, s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 19/05/2025.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a20fcdc6046d476ec9fa
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Que l'assignation délivrée par la SAS BELIN ORTEGA Commissaires de justice à [Localité 3], s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 20/05/2025.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a7c1cdc6046d476f19cd
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Que l'assignation délivrée par Maître [C] Commissaire de justice à [Localité 5], s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 11/06/2025.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7b2cacdc6046d476fb530
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Que l'assignation délivrée par Me [Q] [G] Huissier des Finances Publiques à [Localité 4], s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 26/08/2025.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7b2fccdc6046d476fb7aa
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Que l'assignation délivrée par Maître [R] Huissier des finances publiques, s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 26/08/2025.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7b413cdc6046d476fc777
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Que l'assignation délivrée par Maître [E] [M] Huissier des Finances Publiques à [Localité 6], s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 03/09/2025.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7bbbdcdc6046d47703324
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Que l'assignation délivrée par Maître [M] à [Localité 1] Commissaire de justice s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 19/11/2025.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a83dddcdc6046d477cd856
10 avril 2025
10 avril 2025
La signification de l'assignation introductive d'instance, du 28 et 29/01/2025, a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses (une deuxième assignation a par ailleurs été diligentée le
Source officielleMERCREDI
69aa3266cdc6046d47aa72e4
9 juillet 2025
9 juillet 2025
titre d'une ordonnance portant injonction de payer rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 10 Novembre 2023, * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal
Source officielleTrib. de Commerce
69ae6003cdc6046d47018e6f
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En conséquence, un procès-verbal a été dressé conformément à l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b23a63cdc6046d475cddc4
14 janvier 2026
14 janvier 2026
salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès verbal
Source officiellePage 30 sur 395