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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
6a0c5698cdc6046d472f9ae5
13 mai 2026
Que de plus, face à l'absence persistante de paiement et à l'accumulation d'une dette conséquente, elle a été contrainte d'adresser, en date des 3 novembre 2023 et 30 avril 2024, deux courriers recommandés
Contentieux - audience publique
69ce42e8cdc6046d47d84a74
1 avril 2026
En présence d'un devis et d'une commande, c'est le montant figurant sur la commande qui prévaut et vaut engagement de l'acheteur, les postes du devis non repris dans le bon de commande sont réputés non
CHAMBRE 07
6a119135cdc6046d47ac3361
22 mai 2026
Adresse 1] [Localité 1] à l'encontre de : SAS A.S Construction Rénovation [Adresse 2] [Localité 2] RCS/RM PONTOISE : 952705747 - 2023 B 3008 Représentant légal : Autalvino MENDES CARDOSO Président non
MARDI
69faff4ccdc6046d47c4def6
21 octobre 2025
* DEBOUTERA la société PREFILOC CAPITAL SASU de sa demande d'être autorisé à appréhender le matériel loué avec recours à la force publique.
Ouvertures - chambre du conseil
69b68fa5cdc6046d47be210b
27 octobre 2025
Greffier d'audience : Maître Thibaut HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur [F] [U] faisant fonction de président d'audience et Maître
CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE
6a0bda1ccdc6046d4724f6aa
5 mai 2026
Constate la non comparution du représentant des salariés.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
6a0bdb97cdc6046d47250be8
12 mai 2026
Qu'enfin, bien que l'exploitation de la société est arrêtée depuis le 09/04/2026, il conviendra néanmoins d'autoriser le maintien de l'activité jusqu'au 31/05/2026 pendant les opérations de liquidation
chambre 1-3
6a181b64cdc6046d47393bd7
27 mai 2026
YADE soutient que le nom de [S] [K] n'était pas mentionné dans le contrat signé le 18 juin 2024, et qu'elle n'était pas un talent exclusif de l'AGENCE JB, ce qui rend la clause de non-sollicitation inopérante
référés - première chambre
69a1ea15cdc6046d47f604ba
10 juillet 2025
relatif au délai pour introduire une action au fond Vu le non-respect de l'article R. 532-5 du Code des procédures civiles d'exécution relatif à la signification de la mesure accomplie, Vue l'absence
DELIBERES A VIDER
69dacf24cdc6046d47ed5f42
19 janvier 2026
Malgré la transmission de pièces complémentaires aux services instructeurs, la société NLA PROMOTION s'est vu opposer une fin de non-recevoir à son projet.
CHAMBRE 10
69dedb22cdc6046d474264db
10 avril 2026
Sauf prolongation expressément autorisées par le loueur, la non-restitution à la date de retour prévue expose le locataire à des poursuites judiciaires pour détournement du véhicule et abus de confiance
Trib. de Commerce
6a0b894acdc6046d47200168
15 mai 2026
* Sur l'absence du défendeur : Attendu que l'article 472 du Code de procédure civile dispose que «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb2a7dcdc6046d475b27a6
21 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006890 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 21/04/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS
DELIBERES
69b988b0cdc6046d47fd2540
20 janvier 2026
Le 14 août 2024, la société PBM CONCEPT a adressé la facture n°0517 pour le solde de 20.254,88 € HT (Pièce n°9), non réglée.
CCC
69c3ed0fcdc6046d47e891c9
14 janvier 2026
OUVRE à l'égard de :, [L], [T] DISTRIBUTION (SAS) Exerçant une activité de : Commerce de détail en magasin de tous produits alimentaires ou non alimentaires et de tous services rattachés Dont le siège
Chambre 05
69f548d9cdc6046d4746a90b
28 avril 2026
La société CARS FACTORY, non-comparante, ne conclut pas.
1ère chambre
69fc8f8bcdc6046d47ec5316
6 mai 2026
Après avoir reçu l'information que l'immeuble a été acquis directement par PPR et non par PE, suite à une avance en compte courant de PE, cette mise en demeure est réitérée le 12 septembre 2024.
AFFAIRE COURANTE
69e0b536cdc6046d476f9eeb
13 avril 2026
Or, les moyens ainsi soulevés – tirés de la prétendue irrégularité des lettres de change et de l'absence de signature – relèvent manifestement du fond du litige et non d'une fin de non-recevoir.
Référé mardi salle 3
69d1498fcdc6046d471dba2e
28 janvier 2025
[O] [M], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante La SA FRANFINANCE fait valoir qu'elle ne peut obtenir de M.
Référé prononcé vendredi
69d4f18ccdc6046d47656619
11 juillet 2025
Copie exécutoire : OHANA Noémie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI
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