L.644-1 et suivants du Code de commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 17/07/2025 Demandeur(s) : Société FC.CASH [Adresse 1] [Localité 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 810 940 163 Représentant(s)

L 441-10 du Code de commerce, * et celle de 450 € au titre de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens.

L.262-20 du code de commerce, DISCUSSION Attendu que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les articles L 626-1 et suivants du code de commerce ; qu'il conduit en effet à maintenir

, dont le montant est fixé par décret…… » ; L'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l'Article L.441-10 du Code de Commerce est due de plein droit en cas de retard de paiement entre professionnels

L.441-6 du code de commerce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, 120 euros au titre des dispositions d'ordre public de l'article L.441-10 du code de commerce, 5 348,40

de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance

Vu les dispositions de l'article 935 du Code de Procédure Civile. Vu les dispositions des articles 1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil.

700 du code de procédure civile ; * Outre les entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût de la sommation interpellative en date du 18 juin 2025.

456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; Par jugement en date du

Pour l'examen de la demande, le tribunal, conformément aux articles L. 631-7 et L. 621-1 du code de commerce, déclare lever la confidentialité des éléments du mandat ad hoc dont la SAS M & Co 101 a bénéficié

700 du Code de procédure civile ; 10.

de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR la société INDUSTRIAS TECNOMALLAS 2000 SA en son action et

SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport de l'Administrateur judiciaire que l'activité peut être poursuivie ; Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce

2031 10% 7e échéance : octobre 2032 10% 8e échéance : octobre 2033 10% 9e échéance : octobre 2034 10% 10e échéance : octobre 2035 10% TOTAL 100% Il est précisé que : * Le paiement du passif intragroupe

Dans ses conclusions rectificatives déposées au greffe le 9 octobre 2025, la société SFY demande au tribunal de : Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les pièces versées

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu le rapport du mandataire judiciaire

Un projet de plan a été établi par le débiteur conformément à l'article L.627-3 du code de commerce et déposé au greffe de ce tribunal selon les dispositions de l'article L.627-4 du code de commerce,