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L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil Vu l'article 126 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-

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Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R.631-6 du code de commerce.

de Procédure collective : 2025RJ37 La SAS [Localité 1] DE TAMARIS Numéro de rôle général : 2025F1 DEBITEUR : La SAS [Localité 1] DE TAMARIS [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 528 617

Procédure collective : 2026RJ258 La SAS SOLAIRE CONCEPT Numéro de rôle général : 2026F954 DEBITEUR : La SAS SOLAIRE CONCEPT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 922 409 610

L. 613-4 du code de la sécurité sociale et du 4 ème alinéa de l'article R. 123-128 du code de commerce.

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L'article 441-10 prévoit notamment : «-Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-10 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles

L.611-3 et suivants du Code de Commerce, Le 04 avril 2025, la SAS OUEST SECURITE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

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Aux termes de son assignation réitérée à l'audience du 4 juin 2025, la société LOCAM demande : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code

AVEC SAISINE DE LA COMMISSION Numéro de Procédure collective : 2025RJ170 Madame [M] [K] Numéro de rôle général : 2025F566 DEBITEUR : Madame [M] [K] [Adresse 1] Répertoire SIRENE sous le numéro 951 612