CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1103 et suivants et 1217 à 1231-7 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [P] [S] au paiement des sommes suivantes : * 7 162,54 euros outre intérêts au taux

Source officielle

TCOM

SALON D'HONNEUR

69d8b631cdc6046d47bed4f1

Commerce

7 avril 2026

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons

Source officielle

TCOM

Chambre 10

69d8b61bcdc6046d47bed34d

Commerce

8 avril 2026

463 du Code de procédure civile, *Vu les pièces produites, de : * JUGER recevable et bien fondée la requête déposée par la société LOCAM, * RECTIFIER l'omission de statuer du jugement rendu par le

Source officielle

TCOM

chambre 05

69bf3147cdc6046d477e2508

Commerce

27 janvier 2026

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Source officielle

TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69d8cb50cdc6046d47c0939b

Commerce

7 avril 2026

l'article 1344-1 du Code civil Vu les articles L 441-9 et L 721-3 du Code de commerce Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner Monsieur [E] [M] à payer à la société FPPO la somme de 21.748,67

Source officielle

TCOM

REFERE

69dfb61ecdc6046d4756f1ad

Commerce

3 juillet 2025

dispositions des articles 1104 et 1650 du code civil, Vu les dispositions des articles A444-32 du code de commerce, * Dire que la société Ouest Isol est recevable et bien fondée en ses demandes, *

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e80830cdc6046d47131930

Commerce

1 août 2025

, demande au tribunal de : « Vu les articles 66, 325 et suivants, 367 et suivants et 378 et suivants du Code de procédure civile, […] Vu l'article 1382 ancien du Code civil devenu l'article 1240 du

Source officielle

TCOM

chambre 05

69a40129cdc6046d471fc8b9

Commerce

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux contractuel ; Conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

TCOM

Chambre 14

69a40fb1cdc6046d4720d482

Commerce

8 janvier 2026

1103 et 1212 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures, RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; PAR CONSEOUENT PRONONCER

Source officielle

TCOM

SALON D'HONNEUR

69a437eecdc6046d47240c3e

Commerce

3 avril 2025

La société DEMEURES COTE D'ALBATRE S.A.S. n'ayant pas comparu, nous avons constaté le défaut et conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la

Source officielle

TCOM

SALON D'HONNEUR

69a43865cdc6046d47241481

Commerce

3 avril 2025

1103 et 1212 du Code civil, *Vu les articles 700 et 873 du Code de procédure civile, *Vu les présentes écritures, * RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; PAR CONSEQUENT

Source officielle

TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf69c1cdc6046d4781d029

Commerce

28 octobre 2025

1103 du code civil Vu les articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les pièces produites, * CONDAMNER à titre provisionnel

Source officielle

TCOM

chambre 05

69a40380cdc6046d471ff280

Commerce

10 juillet 2025

Source officielle

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8d3b3cdc6046d478a5be3

Commerce

9 avril 2025

La société VITA LIBERTE REVEL s'appuie sur les articles 1231 et suivants du code civil et spécifiquement sur l'article 1231-5.

Source officielle

TCOM

chambre 05

69a41515cdc6046d47213a0f

Commerce

20 janvier 2026

suivants du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées au débat, DIRE ET JUGER recevable et bien fondée la demande en paiement formée par la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE

Source officielle

TCOM

SALON D'HONNEUR

69a4418ccdc6046d47250bac

Commerce

1 juillet 2025

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1103 et suivants du Code civil, Vu les faits exposés et les pièces versées aux débats, * RECEVOIR l'intégralité des moyens et

Source officielle

TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf685fcdc6046d4781b92a

Commerce

14 octobre 2025

873 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées au débat Vu les pièces versées au débat * CONDAMNER, à titre provisionnel, la société SKY MAT à

Source officielle

TCOM

chambre 05

69bf1d21cdc6046d477c6f0f

Commerce

14 octobre 2025

537 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

TCOM

Chambre 00

69e02c6ecdc6046d4763a25f

Commerce

8 avril 2026

145 du Code de procédure civile, Vu l'article 331 du Code de procédure civile, JUGER les sociétés [W] [T] SAS, [W] [R] SAS et [W] [U] SAS recevables et bienfondé en l'intégralité de leurs demandes,

Source officielle

TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5f8a0cdc6046d47b3f3e4

Commerce

21 janvier 2025

Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu l'article 42 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 et suivants ainsi que 1353 du code civil, Vu les pièces versées * DECLARER la SAS BE ALL recevable

Source officielle

Page 30 sur 75

← Précédent Suivant →

1 488 résultats pour « article 723 du code civil. »

1 488 résultats pour « article 723 du code civil. »