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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69a98b56cdc6046d479a9d0f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
, 2292 et suivants du code civil, Vu les articles L. 331-1, L. 331-4, L. 333-1 et L. 341-6 du code de la consommation, Vu les articles 514-1 et 700 du code de procédure civile, Vu l'assignation du 7 janvier
Source officielleChambre 8
69bd72decdc6046d47581b76
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 2-2
69d84725cdc6046d47b4dd2e
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L.526-22 du code de commerce.
Source officielle.
69b78267cdc6046d47d1146d
9 avril 2025
9 avril 2025
Guillaume THEOBALD, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.631-1 et suivants, Par acte d'huissier de justice du 27 Février 2025,
Source officielleCHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SAS ENTORIAc/CONCEPT & DESIGN HABITAT
69ab0b99cdc6046d47bf55ae
17 janvier 2025
17 janvier 2025
A l'évocation de la cause, SAS ENTORIA demande au tribunal : Vu les articles L 113-2 et L 113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil, CONDAMNER la société CONCEPT & DÉSIGN
Source officiellechambre 1-2
69ce54b3cdc6046d47da1c77
1 avril 2025
1 avril 2025
le décret n°2019 -1333 du 11 décembre 2019, Vu les articles 131-1 et suivants, 145 et 482 du code de procédure civile, Vu les articles 56 et 58 du code de procédure civile rectifiés par Décret n° 2015
Source officielleTrib. de Commerce
69a14428cdc6046d47e400fa
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 641-1 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE demeurant [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; INVITE le comité
Source officielleTrib. de Commerce
69e32684cdc6046d47a8e843
16 janvier 2025
16 janvier 2025
: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice
Source officielleChambre 01
69f59e2acdc6046d474ccda7
8 juillet 2025
8 juillet 2025
* 689,10€ au titre des intérêts contractuels selon l'article 1231-6 du Code civil. * 40,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire L441-10 du Code de commerce.
Source officielleContentieux Général
69db5664cdc6046d47f66f60
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleChambre 04
69f23d20cdc6046d47fc1721
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan
Source officielleChambre 04
69f23f0fcdc6046d47fc3743
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan
Source officielleChambre 06
69f2424bcdc6046d47ffb81a
8 avril 2025
8 avril 2025
Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan
Source officielleTrib. de Commerce
69f24282cdc6046d47ffbb8e
8 avril 2025
8 avril 2025
Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan
Source officielleChambre 04
69f2451ecdc6046d47ffe6bc
16 avril 2025
16 avril 2025
Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan
Source officielleChambre 04
69f24607cdc6046d47fff5f3
16 avril 2025
16 avril 2025
Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan
Source officielleChambre 04
69f246b6cdc6046d4700014f
16 avril 2025
16 avril 2025
Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan
Source officielleChambre 04
69f25dc9cdc6046d4701aa58
2 avril 2025
2 avril 2025
Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan
Source officielleChambre 04
69f36a6ecdc6046d47186b27
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan
Source officielleChambre 03
69f390fccdc6046d471c92f7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
DECISION Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SA
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