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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c15173cdc6046d47a80ed2
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 16/01/2026 ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par
Source officielleTrib. de Commerce
69c15410cdc6046d47a8bfd1
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 17/04/2026 ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par
Source officielleTrib. de Commerce
69c154c7cdc6046d47a8e929
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 17/04/2026 ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par
Source officielleTrib. de Commerce
69c1617fcdc6046d47aa0059
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 24/07/2026 ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c3538dcdc6046d47d7a943
7 octobre 2025
7 octobre 2025
jusqu'au 22 avril 2025 avec convocation à l'audience du 8 avril 2025, Par jugement en date du 8 avril 2025, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce
Source officielleChambre 04
69f4d129cdc6046d47396de5
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[E] [G] [Adresse 2] Activité Taxi parisien N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 433322963 / N° de Gestion : non comparant JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n*
Source officielleChambre 04
69f4e5a0cdc6046d473f7da9
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[E] [Q] [Adresse 2] Activité N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 397841859 / N° de Gestion : non comparant JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2025P02184
Source officielleChambre 04
69f27626cdc6046d47039e55
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[W] [A] [L] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE non comparant JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2024P02297 Par acte en date du 20 Août 2024 signifié à la société
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa1392cdc6046d47a89bff
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 14 janvier 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation
Source officielleChambre 04
69f275ffcdc6046d47039b44
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[H] [Q] [X] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE non comparant JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2024P02280 Par acte en date du 9 Août 2024 signifié à la société
Source officielleChambre 04
69f2811acdc6046d4704941f
15 janvier 2025
15 janvier 2025
BOBIGNY : 834574386 / N° de Gestion : 2020 B 686 Représentant Légal : Mme [W], [R] [G] Domicilié : [Adresse 2] FRANCE non comparant JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION
Source officielleChambre 04
69f28158cdc6046d47049973
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[K] [M] Domicilié : [Adresse 3] France non comparant JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2024P02694 Par acte en date du 23 Août 2024 signifié à la société
Source officielleChambre 04
69f282d3cdc6046d4704b983
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[D] [J] Domicilié : [Adresse 3] non comparant JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2024P02737 Par acte en date du 28 Août 2024 signifié à la société débitrice
Source officielleChambre 04
69f511f5cdc6046d4742a2a5
27 janvier 2026
27 janvier 2026
JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P02776 Par acte en date du 1 décembre 2025 signifié au débiteur par procès-verbal de recherches infructueuses pour l'audience
Source officielleChambre 04
69f51626cdc6046d4742f3db
27 janvier 2026
27 janvier 2026
JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P02847 Par acte en date du 17 décembre 2025 signifié au débiteur par procès-verbal de recherches infructueuses pour l'audience
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69d9fa9ccdc6046d47db4862
17 octobre 2025
17 octobre 2025
un Juge-Enquêteur pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la société [D] [S] (SARL), conformément à l'article R. 631-7 du code de commerce (renvoi à l'article
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69e0b35ccdc6046d476f7944
28 janvier 2026
28 janvier 2026
ci-après, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, COMMET, conformément à l'article L.621-1 du Code de commerce, Monsieur [R] [A] Juge enquêteur, pour recueillir tous renseignements
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c718aecdc6046d473b9460
14 janvier 2026
14 janvier 2026
ci-après, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, COMMET, conformément à l'article L.621-1 du Code de commerce, Monsieur, [D], [Z] Juge enquêteur, pour recueillir tous renseignements
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c71f3bcdc6046d473c12bd
28 janvier 2026
28 janvier 2026
ci-après, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, COMMET, conformément à l'article L.621-1 du Code de commerce, Monsieur, [Z], [Y] Juge enquêteur, pour recueillir tous renseignements
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL II
69c0bcabcdc6046d479b8d43
9 juillet 2025
9 juillet 2025
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
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