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1 813 résultats pour « article l. 263 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69df641acdc6046d474f572a

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Siège social : [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 980 266 597 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS [W] - [Y], prise en la personne de Me [Y], et disant et jugeant que l'affaire serait

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62a00cdc6046d47e650b1

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le n° B 951 838 267 (2023B00341) Non comparante et non représentée Attendu que l'URSSAF Poitou-Charentes a fait assigner la SAS SABRI'EVLO afin que le Tribunal

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d1be8ccdc6046d47281f4d

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

384 du code civil, Vu l'article 394 du code civil, Vu l'article 395 du code civil, Vu l'article 399 du code civil, Prendre acte du désistement d'instance et d'action des sociétés LEACHITAL, [W] et YORAM

Source officielle
TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69e22799cdc6046d4790e4aa

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ; que le passif déclaré serait de l'ordre de 150 269

Source officielle
TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69e22aefcdc6046d47912da7

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

conformément à la Loi, a rendu le jugement ci-après dans le dossier de : [X] [J] "SOCIETE EN LIQUIDATION" (SAS) - [Adresse 1], REPRESENTEE PAR MONSIEUR [J] [X], DIRIGEANT RCS [Localité 1] Siren : 803 266

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae7eafcdc6046d470394ee

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

MISSIONNE Maître [Q], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8cc4dcdc6046d47ecc5d2

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

(SARL) - [Adresse 1] La société SARL [U] [C] (SARL) est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 538 261

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TCOM

Trib. de Commerce

69c689facdc6046d472b80aa

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS GEO-DETECTION ALPHA, PASCAL, [A], [Adresse 1], [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 815 261

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TCOM

R E F E R E

69df48f2cdc6046d474b76a9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

725 au titre des exercices clos au 31 décembre 2020 et 2021, Vu le refus de Monsieur [M] [S], Gérant de la SARL [V] [V] de respecter ses obligations légales en la matière, Vu les articles L.232-22 et

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b60d8cdc6046d471d2185

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

4148140 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 07/05/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b60edcdc6046d471d22b5

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

007851 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 07/05/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

6a0b6be3cdc6046d471dda06

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

COMMERCE DE RENNES Audience publique du 6 mai 2026 Références : 2026L00074 / 2025J00536 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles

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TCOM

Trib. de Commerce

69e9d610cdc6046d473b0c85

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [Adresse 1] [22] SAS [23] : Vu l'article 81, alinéa 2, du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.242-1 du

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69f9c844cdc6046d47a7030f

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6

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TCOM

Trib. de Commerce

69e326cfcdc6046d47a8ed10

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Numéro de Procédure collective : 2024RJ577 La SARL [W] ET FILS PLOMBERIE Numéro de rôle général : 2024F2282 DEBITEUR : La SARL [W] ET FILS PLOMBERIE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 881 680 268

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b7feddcdc6046d47dad8a9

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026 Rôle 2025/2632 Prononcé publiquement le Mercredi Sept Janvier Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre

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TCOM

chambre 1-20

6a0eb192cdc6046d4767e8f4

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

N), RCS de [Localité 3] n°889 260 865, dont le siège social est situé [Adresse 3], non comparante.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e10732cdc6046d4775fec7

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

HENICQUE, commis-greffier; après débats en Chambre du Conseil le 03/07/2025, indication que la décision serait rendue le 04/07/2025 à 14h par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69f719bccdc6046d476dba5c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

JUGEMENT DU 01/07/2025 Numéro de rôle général : 2025F9228 Numéro de Procédure collective : 2025RJ73 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : * SAS SASU AJR [Adresse 1] RCS : 900 267

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TCOM

Chambre 2-3

69d17fd7cdc6046d4723eada

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Le tribunal a renouvelé la période d'observation pour une période de 6 mois, soit jusqu'au 2 janvier 2025, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

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