* Des intérêts légaux à compter de la mise en demeure en date du 20 décembre 2022 conformément à l'article 1231-6 du Code civil, là encore avec capitalisation.

Sur l'imputabilité de la rupture En application de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte, en cas d'inexécution suffisamment grave d'une notification du créancier au débiteur

de 1,5% par mois à compter du 12 septembre 2023, A titre subsidiaire : Vu les articles 1217 et 1224 du Code civil, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit-bail du 11 mai 2021, Condamner

1103, 1104, 1231-1 et 1240 du code civil, Vu l'article 168 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'activité d'expertise-comptable, Vu les lettres de mission du 27 juin 2019, Vu la jurisprudence

A titre subsidiaire, et pour le cas où le Tribunal estimerait que la déchéance du terme n'est pas valablement intervenue : Vu les articles 1224 à 1230 nouveaux du code civil : * Prononcer la résolution

SUR CE : Sur la demande de résolution du contrat de vente : L'article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :

Par conclusions récapitulatives n° 3 déposées au greffe le 7 février 2025, la société Jardin Service demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, 1217 et suivants, 1231-1 et suivants du

1103, 1104, 1212, 1217, 1231, 1231-6 du code civil, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat.

Par citation délivrée le 3 novembre 2025, la société LOCAM a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [V] [J] pour l'entendre : Vu les articles 1103, 1225, 1343-2 et 1344

Par citation délivrée le 3 novembre 2025, la société LOCAM a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [E] [K] pour l'entendre : Vu les articles 1103, 1225, 1343-2 et 1344

MOYENS DES PARTIES La société [T] appuie sa demande sur le fondement de l'article 1103 du Code civil relatif à la force des contrats pour les parties, 1224 et suivants qui traitent de la résiliation des

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

février 2025, la société [Localité 1] a cité devant le tribunal de commerce de [Q] OU le tribunal des activités économiques de Marseille, la société A'CORPS & BEAUTE METZ pour l'entendre : Vu les articles

Par citation délivrée le 14 novembre 2025, la société JALIS S.A.R.L. a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société TAXI DES FLANDRES pour entendre : Vu les articles 1103

, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-6, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

1224 du Code civil, Vu les articles L.134 et suivants du Code de commerce, Vu l'article R.134.3 du Code de commerce, Prononcer la résiliation du contrat aux torts de la société SOFEVAL en raison de

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce * Indemnité contractuelle de 5 % : 61 296,34 € ; Vu l'article 2288 du Code civil, Condamner Madame [S] [D], solidairement avec la société AJLR CONSEILS

Vu les dispositions des articles 873 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441

Greffier, lors des débats : Me Etienne GAUDICHEAU JUGEMENT Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l'article