A l'issue de l'audience du 2 avril 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu la partie présente, clôture les débats, et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition

qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'Huissier de Justice instrumentaire devront être supportées par la Société EUROP'ANN NATIONS, en sus de l'indemnité mise à sa charge

société FIX MY [Localité 3] à régler à la société SNC [Localité 1] EXPANSION 2 à titre provisionnel, une somme de 22 802,60 euros TTC au titre de son arriéré de loyers et/ou indemnités d'occupation, charges

[K], [U] [X], Gérant, [Adresse 5] comparant par Me [R] [M] [Adresse 6] et par Me VINCENT GERARD [Adresse 7] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. de SEVERAC, Juge Chargé d'instruire l'affaire

LES FAITS : La société ENTORIA, est intermédiaire en assurance, à ce titre, et conformément à une convention passée avec la société FIDELIDADE [T] [D] elle est charge de la gestion et du recouvrement

[F], outre les intérêts courant à compte du 8 octobre 2021. 2/ Sur les frais irrépétibles, les dépens et l'exécution provisoire Monsieur [N] [F] considère qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge

sorti des effectifs le 17 avril 2026) * Reprise de l'intégralité des congés payés et autres droits acquis par les salariés repris antérieurement à la date d'entrée en jouissance Prix de cession et charges

Thierry SEMPERE en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M.

Face à ces difficultés, le dirigeant a réduit la rémunération de la gérance et les charges de personnel, intégré un stagiaire non rémunéré en création de contenu digital afin de développer la communication

A cette audience, l'affaire a été envoyée à l'audience d'une Juge chargée de l'instruire fixée au 10 mars 2026 pour audition des parties.

AVRANE, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Les demandeurs ont exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge.

En outre, elle n'a pas détectée l'obsolescence critique du pare-feu malgré qu'elle était en charge du pilotage technique en interface avec la société HEXATEL.

Je vous serais obligé de faire connaître sans délai au magistrat chargé du contrôle des expertises, si vous acceptez la mission qui vous est confiée.

En ce sens, il informe 4C qu'il a signé un devis de changement du matériel.

Sur la notion de perte de chance : * La SAS, [N] soutient que le préjudice ne résulte pas d'un impôt effectivement payé, mais d'une perte de chance de bénéficier du régime.

La prétendue dégradation de la carrosserie ne repose que sur une facture de peinture sans lien démontré avec l'intervention, et le changement de teinte était un projet antérieur exprimé par [O] [I].