NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 26/01/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse

SUR CE, Attendu que la SAS PLANET'TACOS a été radiée du RCS de [Localité 1] le 24 avril 2025, Attendu que l'assignation en liquidation judiciaire et à titre subsidiaire en redressement judiciaire a été

NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 15/04/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse

NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 27/05/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse

[N] [M] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SELARL FIDES en la personne de Me Céline Perdriel Vaissière -Parquet R.G. : 2025009440 P.C.

DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 13/04/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre mixte LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse

Cette société a fait l'objet d'une radiation du RCS de [Localité 1] le 18 janvier 2017.

[A] était également dirigeant de plusieurs sociétés exerçant des activités analogues à M.A., et qu'elles ont fait l'objet de : * radiation : Auto Grande Armée, créée en janvier 2003, radiée en septembre

Dans ces conditions, sa demande sera rejetée sur ce point.

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE SERVICE DES IMPOTS ENTREPRISES DE [Localité 1] [Adresse 1] DEFENDEUR : SARL NEW BAR HOTEL DE VILLE [Adresse 2] Ayant pour représentant

Modification substantielle des objectifs ou des moyens du plan de redressement (RJ) – L626-26 et R626-45 et R626-46 du code de commerce NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 012672 DEMANDEUR

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : M.

Sur la demande de la société MIC INSURANCE COMPANY SA de rendre communes et opposables à la société AXA FRANCE IARD SA, assureur de la société SCIB radiée, les opérations de Monsieur [Y] [Z] Tout d'abord

La société [S] [M] a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 3 mai 2023.

Le 03 juin 2025, l'affaire a fait l'objet d'une radiation administrative. Elle a été réenrôlée à la demande de la banque CRCA 35 sous le numéro RG 2025F00288.

Que cette affaire a été entendue le 14 octobre 2025 et a fait alors l'objet d'une radiation pour défaut de diligences du demandeur.

2025000347 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par requête de MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE CHERBOURG en date du 09/09/2025, il est demandé

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Vincent MIGLIORE, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, en chambre du conseil le 16 avril 2025.

La présente affaire a été évoquée et débattue en chambre du conseil le 15 octobre 2025 devant M.

Rôle n° 2026J17 ENTRE - La Banque populaire Auvergne Rhône Alpes [Adresse 1] [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître MIHAJLOVIC Dejan - [Adresse 2] ЕТ - Monsieur [O] [J] [Adresse 3] [Adresse 3