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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a0c6cc3cdc6046d47318c32
28 avril 2026
Didier ADDA, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. Décision par défaut et en dernier ressort.
6a0c6cefcdc6046d473196f6
Didier ADDA, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
6a0f9745cdc6046d47811de5
5 mai 2026
Jérôme VAYSSE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
6a119ed5cdc6046d47ad15c3
12 mai 2026
Karim EL BARKANI, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
6a119ef6cdc6046d47ad1804
Karim EL BARKANI, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
6a119f3ecdc6046d47ad1c77
chambre 00
69f6ccf2cdc6046d476829a6
22 octobre 2025
Régis DAMOUR, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier Décision réputée contradictoire et en premier ressort Par assignation en date du 11 Août
Chambre 00
69f0a66ccdc6046d47d54f1a
8 octobre 2025
Alain BURQ, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience.
SALON D'HONNEUR
69bf6cadcdc6046d47820070
13 janvier 2026
Thierry CASELLA, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Me Pauline OUDENOT, Greffier associée présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfe00ecdc6046d478a0f36
29 janvier 2026
Par requête déposée le 10/10/2025, le commissaire à l'exécution du plan expose au Tribunal que le défendeur ne respecte pas les obligations découlant du plan et sollicite en conséquence la résolution du
69de32dccdc6046d4732808d
2 juillet 2025
Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Dominique DALESME, juge délégué
69de332bcdc6046d47328871
69de335acdc6046d47328ef3
Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Alexandre DEHE, juge délégué
69de35eecdc6046d4732e17d
1 octobre 2025
Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Olivier PLATZ, juge délégué
6a0c0729cdc6046d47291da3
13 mai 2026
Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le délégué et par le greffier
69f00a37cdc6046d47c81b22
7 avril 2025
l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
REFERE
69dfcb78cdc6046d475982ba
Ordonnance signée par Mme Marie-Ange LONCKE, Juge agissant par délégation du Président et par M.
REFERES DELIBERE M. BALLON
69c391c5cdc6046d47dd9102
27 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 27 JANVIER 2026 Par Pierre BALLON, Président de Chambre, Ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier
6a184d2acdc6046d473d72c9
28 mai 2026
l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ».
69de31e1cdc6046d47326af6
15 octobre 2025
Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Luc BENOTEAU, juge délégué
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