Que, par courriel du 19 septembre 2025, le demandeur a notifié l'exercice de son option de vente au défendeur.

et 1231-1 et suivants du code civil, vu le rapport de monsieur [I] en date du 16/01/2025, elle soit condamnée, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à venir

Par requête reçue en date du 27/11/2025, le Ministère Public a saisi Monsieur le Président et juges composant le Tribunal de commerce de CHARTRES afin de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire

La note en délibéré a effectivement été reçue le 14 janvier 2026. Le délibéré a été prorogé au 25 mars 2026 puis au 1 er avril 2026 par mise à disposition au Greffe.

, de location de biens immobiliers pour le compte de tiers, les services de conseil et d'évaluation en rapport avec l'achat, la vente et la location de biens immobiliers pour le compte de tiers

* MS (Modular Systems) : cette division (environ 13 % du chiffre d'affaires du Groupe) concerne toutes les activités commerciales dans le domaine de la production et de la vente de bâtiments modulaires

Faits et Procédure : La SAS [U] ORTHOPEDIE exerce une activité d'achat et vente de prothèses orthopédiques médicales. La SARL [S] exerce une activité d'agent commercial.

la société LBS SERVICES la somme de 14 508 EUROS correspondant aux factures relatives aux interventions de la société CLIM CHAUFF réglées par la société LBS SERVICES pour effectuer le service après-vente

* la demande de remboursement, si elle était fondée, devrait se faire sur la base du prix d'achat hors taxe, non pas du prix de vente toutes taxes comprises.

Sur les bilans comptables : Dans l'acte de cession, GFA atteste avoir reçu les bilans et les comptes d'exploitation des 3 derniers exercices de 2012, 2013 et 2014.

La société LES JARDINS D'HERMES SARL se réfugie derrière de nombreux points totalement infondés pour s'opposer au paiement car elle n'a plus les moyens de régler les intervenants.

Répartition des réponses : […] PAGE 6 […] Les créanciers ayant refusé le plan ou formulé des réserves représentent moins de 5 % du montant total du passif.

de produits laitiers frais, moyennant le paiement de redevances égales à 2% du montant des ventes nettes de produits en Égypte. 4.

La Société a développé une stratégie de vente en dépôt dans les locaux des hôpitaux et cliniques partenaires qui à chaque mise en place régularise une facture auprès de la Société.

Opérations qu'a refusé de réaliser l'ancienne direction en place lors de la prise en charge du véhicule en janvier 2025.

La résiliation anticipée du contrat de fourniture combinée au refus de paiement de l'indemnité de résiliation cause donc un préjudice direct et certains à SYNELVA.

Et, à titre principal, * dire et juger que la société SOJAPROTEIN D.O.O a manqué à son obligation de conformité, telle que définie et prévue par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente

* CONCORDE n'a donc reçu qu'un paiement partiel HT (987.050 €) de l'indemnité d'éviction alors qu'elle doit verser au Trésor la TVA s'élevant à 20% de cette somme (197.410 €).