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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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69b76259cdc6046d47cf13b2
9 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE Audience publique du 9 Juillet 2025 Renouvellement exceptionnel période d'observation : SAS LA COMPAGNIE FRANCAISE DE COSMETIQUES Références : 2025L00591
PROCEDURE COLLECTIVE
69a5692dcdc6046d473cd32b
14 octobre 2025
Dès lors qu'aucune de ces solutions n'apparaît possible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire.
Trib. de Commerce
69cd4065cdc6046d47bff7db
10 juillet 2025
JUGES : Monsieur Michel Gravier Monsieur [I] [V] Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER : Maître Margaux Barrière, greffier MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté Jugement prononcé
Chambre 2-2
69d3c16fcdc6046d474cffc8
15 avril 2025
Il se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation.
69f7b747cdc6046d477d3175
9 avril 2026
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 09/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F2301 Numéro de Procédure collective : 2025RJ480 Jugement de renouvellement de la période d'observation
AUDIENCE DE DELIBERE
69a69893cdc6046d4755c039
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 10 JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00328 / 2025J00001 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des
3ème A
69dcaeaccdc6046d4710f3af
15 octobre 2025
Vu le rapport du juge commissaire favorable au renouvellement de la période d'observation.
69c9dff6cdc6046d47768bfb
de la période d'observation ou prononcé la liquidation judiciaire.
PCL - Chambre du Conseil
69bcc43bcdc6046d4747671f
7 octobre 2025
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 Octobre 2025 La minute a été signée par M.
Chambre 2-5
69d50154cdc6046d4766afd2
3 juillet 2025
du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation pour une durée de 4 mois.
69feef21cdc6046d4721caa0
5 mai 2026
Elle peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision motivée du tribunal ».
6a0b1241cdc6046d4713b919
12 mai 2026
Chambre 04
69f23d20cdc6046d47fc1721
22 janvier 2025
Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur Débats en Chambre du Conseil le 14 Janvier 2025 PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION N • PC : 2024J01628 Attendu que par jugement en date du 18 JUILLET
69f23f0fcdc6046d47fc3743
Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur Débats en Chambre du Conseil le 14 Janvier 2025 PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION N • PC : 2024J01650 Attendu que par jugement en date du 18 JUILLET
69f24063cdc6046d47fc4d6d
15 janvier 2025
[S] [Q], Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 7 Janvier 2025 PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION N • PC : 2024J01605 Attendu que par jugement en date du 10 JUILLET 2024, une procédure
69f2451ecdc6046d47ffe6bc
16 avril 2025
Hervé BARDIN, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 8 Avril 2025 PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION N • PC : 2024J02099 Attendu que par jugement en date du 9 OCTOBRE 2024, une procédure
69f24607cdc6046d47fff5f3
Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur Débats en Chambre du Conseil le 8 Avril 2025 PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION N • PC : 2024J02116 Attendu que par jugement en date du 16 OCTOBRE
69f246b6cdc6046d4700014f
Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur Débats en Chambre du Conseil le 8 Avril 2025 PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION N • PC : 2024J02182 Attendu que par jugement en date du 23 OCTOBRE
69f25dc9cdc6046d4701aa58
2 avril 2025
Charlie JACQUES, substitut de Mme le Procureure, Débats en Chambre du Conseil le 25 Mars 2025 PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION N • PC : 2024J02410 Attendu que par jugement en date du 27 NOVEMBRE
69f3542ecdc6046d47162e4a
Olivier BAFUNNO, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 1 Juillet 2025 PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° PC : 2025J00036 Attendu que par jugement en date du 8 JANVIER 2025, une
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