code de commerce pas plus que celles d'un surendettement personnel tel que défini à l'article L681-1 2° du code de commerce ; qu'en conséquence, la procédure sera ouverte sur le seul patrimoine professionnel

il échet d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif sur le seul patrimoine professionnel

exécutoire délivrée le 15/07/2025 à Me, [B], [L] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES La SA LYONNAISE DE BANQUE a consenti son concours à la société DELICE DE CHAMBON sous la forme d'un crédit professionnel

[W] (ci-après [W]), a une activité d'exploitation de centres d'appel et de réservation de taxis.

Dans ce même acte, Monsieur [F] [L] [J] et Madame [W] [R] [A] [K] se sont portés cautions solidaires du prêt professionnel de la SAS H.N.M.S. Tous deux pour une durée de 83 mois.

2025 en vue du dividende annuel ; Que Monsieur [P] [I] a fait connaître, par mail du 29 novembre 2025, la perte de sa licence de taxi ainsi que son véhicule et donc sa capacité à poursuivre son activité

vendus selon les règles de la Liquidation Judiciaire ; Affaire n°2026002250 Le prix sera réglé comptant en intégralité au jour de la signature des actes de cession, Le prix s'entend hors droits et taxes

pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points de pourcentage à compter de l'échéance de chaque facture, * 1.800,00€ (12 x 150,00€) hors taxes

ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 15 Octobre 2025 N° RG : 2024F01525 Monsieur [B] [S] Né le [Date naissance 1] 1952 [Adresse 1] LA CIOTAT (Maître [Z], membre de la Société Civile Professionnelle

La SARL AMBULANCES SELIA est propriétaire d'un fonds de commerce de taxis, petite remise, ambulances et VSL comprenant : * L'enseigne, le nom commercial, la clientèle, l'achalandage, notamment les fichiers

Le garage GONDRANT déclare que son client ne lui a pas fait connaitre les éléments techniques du moteur à remplacer, ce qui pour monsieur [T] démontre le manque de sérieux du professionnel Ainsi monsieur

de la SAS KDC DISTRIBUTION, de la mise à disposition des documents sous format numérique permettant un agrandissement à l'écran, et de la pratique de la profession, le Tribunal estime que les CGV doivent

au parking de l'aéroport d'ORLY et emprunter un taxi pour se rendre à l'aéroport de ROISSY, encourant ainsi des frais de taxi et de stationnement dont ils demandent remboursement à LMNEXT pour la somme

véhicules d'occasion, mais son fournisseur principal l'a lâchée, puis la société a rencontré beaucoup de problèmes sur la vente des véhicules qui avaient été achetés sur un site internet destiné aux professionnels

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE France, suivant acte sous seing privé en date du 14 mars 2024, la SAS BAT SERVICE a bénéficié de l'ouverture dans les livres de la Banque d'un compte professionnel

L'entreprise emploie 4 salariés, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 428 719,00 euros.

l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, ATTENDU que Sàrl TRANSPORT DEMENAGEMENT [P], bien que n'étant pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés, exerce une activité professionnelle

L'examen du dossier démontre que le débiteur ne possède aucun actif immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxe est inférieur ou égal à 300 000€ et que le nombre de salariés au cours des six derniers

L'entreprise a employé au cours des six derniers mois 6 salariés, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 227 306,00 euros.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 108 193 €, se composant essentiellement d'un rappel de taxe sur la