Eric BRAVARD, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Me Pauline OUDENOT, Greffier associée présent uniquement aux débats et Mme Marion SOSTEGNI, Greffier

Alizé APIOU, avocate au barreau de Martinique DEFENDEUR : * VIRGINIS TECHNOLOGIES DEV SAS RCS : 835153677 [Adresse 2] Présidente : la SAS ADB CONSULTING Représentée par Monsieur [O] [K], muni d'un pouvoir

SUR CE, Sur la demande en principal : Après avoir entendu les parties et après examen des pièces du dossier, nous retenons que les relations entre les parties constituent un ensemble complexe d'éléments

[B] [W] muni d'un pouvoir de Mme [S] [N], directrice régionale. D'UNE PART.

de 32.930,57 € en principal.

Eric BRAVARD, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Me Pauline OUDENOT, Greffier associée, présent uniquement aux débats et de Mme Ferial SABAA, Greffier

renvoyé les parties à mieux se pourvoir au fond. 6.

C'est pourquoi, la société SMABTP demande à notre juridiction de : A titre principal : * se déclarer incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Créteil, A titre subsidiaire : * déclarer irrecevables

Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.

, ET [N] (SAS), inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 987 710 811, Restauration traditionnelle dont le siège social se trouve sis [Adresse 2] DEFENDERESSE à titre principal, Entendue, D'AUTRE

tant qu'établissement de crédit, immatriculée sous le n°440.676.559 ayant siège [Adresse 1], prise en la personne de Madame [P], Chef de Service du Contentieux spécialement habilitée par délégation de pouvoir

situe [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, partie demanderesse représentée lors de l'audience par Madame [E] [P], mandataire habilité sous pouvoir

Les associés n'ont pas déclaré leur compte courant au passif de la procédure.

assisté de maître Ugo SALAGOITY, greffier d'audience, S'est présentée : * Madame [Q] [V], à [Localité 3], ci-après Madame [V] Laquelle nous a exposé : Que maître [K] [D] commissaire de justice associé

aux investissements outre-mer, codifié à l'article 199 undecies B du code général des Impôts, permettant de faire bénéficier la locataire ultramarine d'une partie de l'avantage fiscal obtenu par les associés

aux investissements outre-mer, codifié à l'article 199 undecies B du code général des Impôts, permettant de faire bénéficier la locataire ultramarine d'une partie de l'avantage fiscal obtenu par les associés

CONDAMNER la société [Etablissement 1] SA, à payer à la société Bank of China la somme de 21.000.000 euros en principal et intérêts, outre les intérêts de retard au taux légal à parfaire à compter du

mercredi quinze octobre deux mille vingt cinq Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Grégory ROSENBLAT, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé

associé unique [S] BOURGOGNE, qui sera constituée pour les besoins de la reprise.

Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de OPPY INTERNATIONAL à l'assignation en référé de la SELARL HUISSIERS MED, Commissaires de justice associés