Désigne Me [J] [E] [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

demandant de : Vu les articles L. 511-1, L. 511-3 et L. 511-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article

TEINDAS, Greffier assermenté, Par jugement en date du 18 juin 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement à l'égard de la société [R] SARL, inscrit sous le numéro n° 488 175

La société Ydl 1650 demande à Madame la Présidente du Tribunal de Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 861-2 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile

Par conclusions en réponse régularisées à notre audience, CIRCET nous demande : Vu l'article 872 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, La recevoir en l'ensemble

Elle invoque également l'article 1231-1 du Code civil relatif aux dommages et intérêts en cas d'inexécution.

civil et qu'il s'inscrive dans les conditions posées aux articles 1792 et 1792-2 du code civil.

700 du Code de procédure civile, en ce qu'il a condamné la société QUIETALIS à payer à la société ENODIS une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, enfin en ce qu'il a

Dès lors, il est justifié d'allouer à la société DISTRICO une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le Tribunal réservera l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Il conviendra également d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

455 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.