AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69cfa59fcdc6046d47f94aec
1 avril 2026
1 avril 2026
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I 41526048 Répertoire général : 2026 000440 Le tribunal après en avoir délibéré
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DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69d0f026cdc6046d47162f4d
2 avril 2026
2 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 02/04/2026 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ROLE N°2025
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